L'évolution du statut de l'animal dans le droit des biens

Résumé du document

La qualification juridique de l'animal est une question très ancienne : au Moyen-âge, il existait des procès d'animaux. Cependant, cette vision de l'animal était influencée par la morale chrétienne qui considérait que l'homme, comme l'animal, était issu de Dieu.
Le Code civil ne dit rien sur son statut juridique ; il est considéré tantôt comme une chose (le gibier), comme un meuble (un chat, un chien se déplaçant seul) ou encore comme un immeuble par destination (les pigeons voyageurs).
De plus en plus, certains défenseurs des animaux proposent de reconnaître la personnalité juridique à certains d'entre eux. En effet, ils considèrent que l'animal n'est pas une simple chose puisqu'il est un est un être sensible capable d'émotions, de douleurs et qu'à ce titre, on doit le distinguer des choses inanimées.
Certains proposent donc de dépasser la suma divisio et que soit mis en place un statut particulier de l'animal, un statut sui generis entre le droit des personnes et le droit des biens.
Qu'en est-il de la place de l'animal dans le droit des biens positif et comment ce dernier a évolué ?
L'animal est passé du statut de chose vers celui d' « être sensible » (I) et on se demande si ce dernier peut acquérir le statut de personne (II.) (...)

Extraits

[...] En effet, ils considèrent que l'animal n'est pas une simple chose puisqu'il est un est un être sensible capable d'émotions, de douleurs et qu'à ce titre, on doit le distinguer des choses inanimées. Certains proposent donc de dépasser la suma divisio et que soit mis en place un statut particulier de l'animal, un statut sui generis entre le droit des personnes et le droit des biens. Qu'en est-il de la place de l'animal dans le droit des biens positif et comment ce dernier a évolué ? [...]

[...] Certains animaux sont plus protégés mais ils ne le sont pas forcément eu égard à leur sensibilité, mais du fait de leur état de disparition ou de rareté. En 1978, l'UNESCO a même proclamé une déclaration des droits des animaux Cependant, elle est non contraignante et reste une simple déclaration d'intention à destinée philosophique. II. L'animal, une personne ? L'animal, meuble dont le droit de propriété est limité. Cependant, tous ces textes sont relatifs à la classification des meubles et immeubles, lesquels sont des biens et donc des choses. [...]

[...] L'article 524 du Code civil dispose sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes Ainsi, l'animal est tantôt qualifié de meuble (les animaux de compagnie), tantôt d'immeubles par destination (les animaux attachés à la culture, les pigeons voyageurs Dans tous les cas, l'animal est défini par le Code civil comme une chose. De 1976 à 1999 : l'animal être sensible La loi du 10 janvier 1976 affirme la qualité d' être sensible de l'animal L'article 521-1 du Code pénal prévoit la répression des sévices et traitements cruels infligés aux animaux. L'article L 214 du Code rural prévoit que le propriétaire doit placer son animal dans des conditions en adéquation avec ses impératifs biologiques. La loi du 6 janvier 1999 entraine la réécriture des articles 524 et 528 du Code civil. [...]

[...] L'interdiction d'infliger un traitement cruel à l'animal limite l'exclusivité de la propriété dont il est l'objet. Inversement, la disponibilité de l'animal limite de respect de son attachement affectif à son maître. L'animal ne peut être défendu qu'à travers l'homme. L'animal n'est être que sous l'angle de la sensibilité, il ne partage pas avec l'être humain d'autres caractères comme l'intelligence. L'animal n'a aucune aptitude à la prise en charge autonome de son intérêt d'être sensible et la défense de celui-ci peut être assurée sans lui conférer une qualité de personne juridique opposée à sa nature. [...]