Droit de la Famille: 1ere Chambre Civile 14 novembre 2006

Résumé du document

Commentaire d'arrêt: Première Chambre Civile 14 novembre 2006





La dissolution d'un mariage entraîne des changements importants dans la vie du couple notamment en ce qui concerne la gestion du logement de la famille.

Ainsi, dans un contexte de complexité croissante du statut du logement familial en droit civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 novembre 2006, statue sur la résiliation du contrat d'assurance d'un logement familial par un époux sans le consentement de son conjoint.





I] Les fondements d'un arrêt se référant à trois dispositions fondamentales dans le cadre de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance d'un logement familial

II] Les effets découlant d'une référence exclusive à l'article 215 du Code Civil

Extraits

[...] après annulation de la résiliation, elle aurait due être soumise à un nouvel accord de volonté des deux époux et ainsi être soumise à l'exigence du double consentement. Ainsi, à travers l'application de l'article 215, les juges ont consacré le fait que tous les actes juridiques relevant du logement familial doivent être soumis au consentement des deux époux. Enfin, par cet arrêt, la Cour de cassation a étendu le domaine de protection du logement familial à la résiliation du contrat d'assurance. [...]

[...] avait fondée clairement sa demande sur la responsabilité contractuelle de l'assureur. La Cour soutient par ailleurs qu'en sa qualité de demanderesse, Mme Z. ne peut prétendre à la nullité perpétuelle du contrat d'assurance étant donné que la nullité ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé Enfin, la Cour de cassation, se référant principalement à l'article 215-3, juge que l'action en nullité du contrat d'assurance aurait du être engagée par Mme Z. dans un délai d'un an. [...]

[...] Toutefois, cet arrêt s'appui également sur l'article 215 et ses dispositions visant à protéger le logement de la famille Des dispositions visant à protéger le logement familial : l'article 215 A partir de la fin du XIXème siècle, le législateur s'est intéressé aux intérêts du conjoint n'ayant aucun droit sur le logement et à ceux des enfants éventuels. Par des réformes successives, un véritable statut du logement familial a été constitué. En effet, les mesures protégeant le logement de la famille sont nombreuses. A ce titre, notons en premier lieu que la loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre unilatéralement l'un des époux. Se référant à l'article 215, la Cour de cassation a établi le caractère vital du logement pour les conjoints et préserve ainsi les parties de toute spoliation. [...]

[...] la jouissance de l'appartement du couple. Cependant, la Cour ignore la requête de l'épouse demandant l'exécution de la police d'assurance conclue en 1982 par les deux époux ainsi que l'anéantissement des effets de l'acte unilatéral de résiliation. Ainsi Mme Z. n'ayant pas obtenu gain de cause devant les juges du fond décide de se pourvoir en cassation. La haute juridiction, après avoir censuré la décision de la Cour d'appel de Douai au motif qu'un époux ne peut pas résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d'assurance garantissant le logement de la famille renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens. [...]

[...] aurait bien due, comme l'affirme la Cour de cassation, faire référence explicitement à ce contrat pour justifier sa demande. La Cour déboute en conséquence la demanderesse de sa demande en nullité de la résiliation du contrat d'assurance en considérant uniquement la demande présentée en payement de dommages-intérêts et non la condamnation de l'assureur sur le fondement de la responsabilité contractuelle qui, du reste, n'avait pas été clairement formulée. Ainsi la haute juridiction considère-t-elle la responsabilité contractuelle comme un moyen prépondérant de justification de la nullité. [...]