Le droit de donner la vie encadré par la déontologie

Thèmes abordés

Droit de donner la vie encadré par la déontologie, CEDH, assistance médicale à la procréation, mère porteuse, Code civil

Résumé du document

Droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP): but :
remédier à l'infertilité médicalement constatée
éviter la transmiss° à l'enfant d'1 maladie d'1 particulière gravité (loi 1994)

Nombreux pb éthiques / juridiques se rapportant à la déterminat° des Etats compétents / au au contenu des reglem que les Etats doivent appliquer.

Extraits

[...] C.cass = réitère son refus de voir les filiat° issues de la GPA effectuées à l'étranger transcrites à l'état civil français. Sénat = Proposit° de L tendant à légaliser la GPA De conditions strictes Agrément délivré l'agence de bio-médecine vérif° condit° imputables aux parents d'intention & à la gestatrice : état de santé psychique + psychologique assure la mise en rel° du couple avec la gestatrice: ne pt faire l'objet ni d'1 publicité, ni d'1 rémunération juge vérifie l'agrément + le respect des condit° + fixe les indemnités dues aux frais de grossesse de la mère porteuse = peuvent être révisées Des droits reconnus 1 filiation organisée inscript° automatique d parents d'intention en de la décis° du juge filiat° : - pas susceptible de contestat° - irrémédiable parents d'intention = ne peuvent pas se soustraire à leurs oblig°, ni se rétracter (séparat°, handicap de l'enfant). [...]

[...] C.cass = estime que ces Convent° st contraires à l'OP tant au regard de l'état civil inscrit en fraude après abandon (la mère est celle qui accouche) qu'au regard de l'indisponibilité du corps humain. Interdict° confirmée par les lois de 1994 Art 16-7 C.civ = est nulle tte convent° portant sur la procréat° ou la gestat° pr le compte d'autrui = sanct° civile / interdict° d'ordre public. Art 16-1 C.civ: pp d'indisponibilité du corps humain: celui-ci ne pt faire l'objet d'1 droit patrimonial. Par/ csqt, toute Convent° conférant 1 valeur patrimoniale au corps humain = nulle. [...]

[...] L'ouverture du mariage aux couples de même sexe pourrait aussi conduire à leur accorder l'accès à l'AMP DiffT = les couples d'hommes devraient alors logiquement revendiquer le recours à la GPA. Inséminat° artificielle: don anonyme et gratuit La GPA 2 pratiques : La prohibition de la GPA C.cass = prohibe 1 assoc° favorisant la conclus° et de Conventions portant sur la mise en relat° entre des couples et des mères porteuses car elles contreviennent formellement au pp d'indisponibilité de l'état des psn et du corps humain. [...]

[...] Procréation et vie privée La CEDH a eu l'occasion de ranger le drt de procréer, en l'occurence le recours à l'AMP ds le droit au respect de la vie privée & familiale. CEDH, Gde Ch Evans RU: était confrontée à la L britannique l'AMP qui autorise chaque membre du couple à revenir sur son consentement L'absence de consensus ne saurait permettre de poser l'oblig° positive pour l'E d'imposer de poursuivre 1 AMP qui n'est + souhaitée les 2 partenaires. CEDH, Gde Ch Dickson RU: la Cour a eu à connaître du cas d'1 couple dt l'homme était détenu après 1 condamnat° à perpétuité av 1 période de sûreté de 15 ans & qui voulait recourir à 1 insémination artificielle Elle a estimé qu pénitentiaire dt permettre de recourir à la procédure de l'AMP, même en prison et même quand l'1 d partenaires n'élèvera pas l'enfant. [...]

[...] autorisée: -RU : loi = permet aux parents intentionnels de demander directement devant la d'inscrire leur nom sur l'acte d'état civil -Grèce = reglem° encore + aboutie : la mère d'intent° est réputée être la mère légale consentement du mari = requis : impossibilité de contester les liens de filiat° GPA = réservée aux psn domiciliées en Grèce Le pb de l'Etat de la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger France: la femme qui accouche est la mère légale de l'enfant même si l'autre femme est la mère génétique Refuse de reconnaître la nationalité français à des enfants dt les parents français ont été à l'étranger pr bénéficier d'1 GPA Evolution Juge français vont devoir voir si la transcript° d actes de naissance les registres d'état civil = possible : vont contrôler si le tribunal était compétent s'il n'y a pas eu de fraude au jugement s'il y a 1 atteinte à l'OP La jp de certaines CA semble ouvrir 1 brèche pour les couples qui recourent à ces Convent° à l'étranger et qui en demandent la traduct° en droit français CA Paris, 2007:ds 1 affaire où des jumelles ont été conçues aux EU par 1 mère porteuse, le MP est irrecevable, au regard de l'OP international à solliciter l'annul° d actes transcrits sur les registres du service central de Nantes La non retranscript° aurait des csq contraires à l'intérêt supérieur d enfants, lesquels se verraient privés d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiat°. Revirement de JP : C.cass = admet l'act° en nullité intentée par le MP contre la transcript° des actes de naissance sur les registres d'état civil. [...]