Le droit de donner ses organes ou les produits de son corps organisé

Thèmes abordés

Donner ses organes, donner des produits de son corps, dons d'organes, Code civil, donneurs vivants, donneurs décédés

Résumé du document

Pp de l'indisponibilité du corps humain = interdict° de donner ses organes / les produits de son corps.

Cv° d'Oveido (1997), Ptcole 2, 2002 = il est interdit de donner, louer ou vendre les éléments de sa psn. Pourtant il existe 1 trafic d'organes humains & notamment 1 marchandisation d pauvres.
France -> interdict° de faire commerce du corps humain = 1 pp d'ordre public qui sera soulevé d'office par les juges -> Art 1128 C.civ

Extraits

[...] Insuffisance des stocks Allemagne, EU, Japon = rémunération du donneur France = croix rouge + OMS préconisent la rémunérat° du donneur Un encadrement très strict pr le don de gamètes Raisons éthiques / morales éléments donnant la vie Lois bioéthiques 2011 : La sévérité pr les dons d'organes Dons d'organes = sérieusement encadrés But = éviter l'exploitat° des + vulnérables. Csq = qqst le prélèvement d'organe, médecins & patients dvt respecter certains pp: consentement du donneur, gratuité & anonymat du don interdict° du paiement à l'acte d médecin séparation acte de prélèvement/ acte de transplantat° réalisés par 2 médecins ds des services Les donneurs vivants Art 16-3 C.civ = autorise les dons d'organes entre psn vivantes Don = condit° très strictes pr éviter les abus ms la pénurie d'organes disponibles pousse le législateur à assouplir les condit° La répartition et l'attrib° des greffons devant se faire dans le respect du pp d'équité. [...]

[...] Loi 2011 = autorise les dons croisés avec anonymat du donneur / receveur. Les donneurs décédés Présompt° de consentement: appel lorsque la psn n'a pas fait connaître son refus de son vivant Loi 2004: a généralisé la présompt° de consentement à ts les prélèvement post-mortem qq soit lr finalité thérapeutique / scientifique Peut être renversée par tt moyen = inscript° du refus sur 1 registre national, témoignage de la famille Le consentement pur et simple réapparaît s'agissant du prélèvement sur le cadavre d'1 incapable = consentement des 2 titulaires de l'autorité parentale / de l'1 des 2 / du tuteur. [...]

[...] LE DROIT DE DONNER SES ORGANES OU LES PRODUITS DE SON CORPS ORGANISE Pp de l'indisponibilité du corps humain = interdict° de donner ses organes / les produits de son corps. d'Oveido (1997), Ptcole = il est interdit de donner, louer ou vendre les éléments de sa psn. Pourtant il existe 1 trafic d'organes humains & notamment 1 marchandisation d pauvres. [...]