Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobilières

Thèmes abordés

Hypothèque légale, conventionnelle, judiciaire, droit de suite, saisie, créanciers, sûreté immobilière, inscription hypothécaire, garantie, créance, préférence, immeuble...

Résumé du document

FICHE 7 - LES SÛRETES IMMOBILIERES
Déf° de l'hypothèque : sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une cv°, la loi ou une décision judiciaire, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu'ile st investi d'un droit réel accessoire garantissant une créance) de faire vendre l'immeuble grevé, en qq mains qu'il se trouve (dt de suite), et d'être payé par préférence sur le prix (dt de préférence)
Art 2393 CCiv : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. »
La sce de l'hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire (Art 2395 CCiv)...

Extraits

[...] Mais, pour autant, le ppe de spécialité demeure : - l'hypothèque rechargeable est constituée initialement pour garantir une créance qui doit être identifiée dans l'acte constitutif, conformément à l'art 2421 CCiv, à hauteur d'une somme déterminée, conformément à l'art 2423 CCiv. - l'affectation ultérieure de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance intervient dans le respect du ppe de spécialité : cette créance n'est garantie que ds la limite de la somme prévue ds l'acte constitutif ; et une convention de rechargement doit être établie sous la forme notariée et l'acte d'affectation hypothécaire doit respecter les exigences prévues par la loi pour la constitution hypothécaire (créance au moins déterminable, dont la cause et le montant en ppal doivent être mentionnés) Caractères de l'hypothèque conventionnelle - c'est un dt réel : bq elle soit l'accessoire d'un dt personnel (créance), elle est un dt réel car son objet est constitué par la valeur d'un bien et non pas une prestation d'un débiteur le dt de préférence qui y est attaché est sa csq majeure : il existe dq que l'hypothèque est constituée et s'applique dq la valeur apparaît. [...]

[...] Le délaissement n'est ouvert que si le prix est insuffisant pour désintéresser les créanciers et si le tiers acquéreur a la capacité d'aliéner La purge des inscriptions : procédure par laquelle l'acquéreur garde l'immeuble mais met le prix à la disposition des créanciers inscrits et obtient l'extinction et la radiation de toutes les inscriptions, mm si le prix ne permet pas de tous les payer La faculté de purger n'est enfermée ds aucun délai, mais n'est ouverte au tiers acquéreur que tant qu'aucun créancier ne se manifeste ; en revanche, dq un créancier exerce son dt de suite en adressant à l'acquéreur une sommation de payer ou de délaisser, l'acquéreur dispose d'un délai de 30 j pour entreprendre la purge Procédure = offres à fin de purge destinées à faire connaître aux créanciers les propositions de l'acquéreur Notification adressée à chaque créancier inscrit sur l'immeuble et tt créancier privilégié L'acquéreur offre officiellement aux créanciers inscrits la valeur de l'immeuble. Ils peuvent accepter ou refuser. [...]

[...] Lsq l'hypothèque est assise sur plusieurs immeubles, chaque immeuble répond de la totalité de la dette : le créancier peut choisir l'immeuble sur lequel il fera porter son action Indivisibilité de la créance : la division active de la créance (par décès du créancier, cession partielle ou division dès l'origine) permet néanmoins à chacun des créanciers de saisir la totalité de l'immeuble hypothéqué. La division passive de la dette (par décès du débiteur) n'affecte en rien la situation du créancier hypothécaire, pas plus que le partage des biens grevés. [...]

[...] C'est mm lsq celle-ci sera intégralement payée que l'hypothèque rechargeable offrira la plus large garantie à une autre créance Il arrivera mm qu'une telle hypothèque subsiste après paiement de la créance ppale ss garantir aucune créance nvelle : ce sera une enveloppe vide que le pptaire de l'immeuble hypothéqué utilisera à sa guise pour obtenir du crédit L'hypothèque implique un aménagement du ppe de spécialité : il suffit que la faculté de rechargement soit mentionnée ds l'acte pour que l'hypothèque garantisse valablement, à l'avenir une créance qui n'est nullement identifiée à l'origine. [...]

[...] Si l'immeuble grevé est attribué à un seul héritier, qui ne supporte pourtant que sa quote-part de la dette, il demeure néanmoins tenu du tout en raison de l'hypothèque. Si plusieurs immeubles hypothéqués sont répartis entre les cohéritiers, chacun des immeubles garantit toute la créance. [...]