Droit du crédit/Sûretés Fiche de révision: Les garanties autonomes

Thèmes abordés

garantie autonome, maître d'ouvrage, donneur d'ordre, garant, contre-garant, dépôt de garantie, article 2321 du Code civil...

Résumé du document

FICHE 5 - LES GARANTIES AUTONOMES
Objectif = Trouver une garantie personnelle plus efficace que le cautionnement
Article 2321 CCiv : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie »
Inconvénient : cher et immobiliser de l'argent pendant une longue période empêchait de le faire fructifier
 Apparition de la garantie autonome dans les 70/80s en pratique, à travers les relations internationales
Elles ont pour origine la substitution d'un dépôt de garantie
Dépôt de garantie = le débiteur de l'obligation donnait une somme d'argent au créancier qui la conservait si le débiteur ne s'exécutait pas, cad que le débiteur remettait la somme à un banquier chargé de la verser au créancier en cas d'inexécution
Est alors apparue l'idée qu'à ce dépôt de garantie pouvait être substitué l'engagement d'une banque de verser la somme au maître d'ouvrage s'il l'estimait nécessaire
La garantie autonome est donc l'obligation de payer, souscrite par une banque, dès lors que le bénéficiaire le lui demandera, et le débiteur ne sera pas obligé d'avancer cette somme
Mais si la banque a dû payer la garantie au maître d'ouvrage, elle entend se faire rembourser...

Extraits

[...] DROIT DU CREDIT FICHE 5 LES GARANTIES AUTONOMES Objectif = Trouver une garantie personnelle plus efficace que le cautionnement Article 2321 CCiv : La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. [...]

[...] Donc si le maître d'ouvrage demande le paiement de la garantie, à la bque garante, cette dernière qui aura payé pourra se retourner contre le contre-garant pour obtenir remboursement ; le contre- garant se retournera ensuite contre son client (l'ents) pour être remboursée Différents types de garanties autonomes selon l'objet du contrat ppal : - garantie de soumission : garantir la rupture abusive de pourparlers - garantie de restitution d'acompte - garantie de bonne fin : garantir en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire Les modalités de paiement de la garantie : - Garantie à 1e demande : il suffit que le bénéficiaire demande au garant de payer (pas de justification à donner) - Garantie à 1e demande justifiée : il faut rédiger une lettre exposant les motifs pour lesquels le bénéficiaire de mande l'exécution de la garantie - Garantie documentaire : le paiement ne sera fait par le garant que sur présentation de documents contractuellement convenus pour l'exécution de la garantie NATURE JURIDIQUE DE LA GARANTIE AUTONOME Elle est différente du cautionnement on s'engage à verser une somme en raison de l'obligation souscrite par un tiers ; on ne s'engage pas à payer ce que doit le débiteur ppal comme c'est le cas de la caution C'est un engagement personnel, donc la GA suppose un contrat de base entre le maître d'ouvrage et le donneur d'ordre Mais le propre de la GA est d'avoir un objet spécifique qui est distinct de celui de l'obligation du donneur d'ordre c'est une garantie par laquelle on s'oblige à verser une somme, et non exécuter l'obligation du débiteur ppal ( c'est le critère retenu par la CCass pour distinguer la GA du cautionnement : toutes les fois qu'il apparaît que l'obligation du garant dépend de l'obligation ppale du donneur d'ordre, la CCass requalifie la GA en cautionnement ( la GA doit avoir un objet propre : une somme d'argent à payer et non l'obligation du donneur d'ordre ( ds le contrat, il doit être précisé que si le bénéficiaire demande l'exécution de la garantie, le garant en pourra se soustraire à l'exécution de son engagement de garantie QUE sur la base de la garantie elle mm ( ce n'est pas pcq ds la garantie on parle du contrat de base que cela devient pour autant un cautionnement elle est prise en considération d'un contrat de base certes, mais le garant, pour savoir ce qu'il doit, ne doit pas avoir à se référer au contrat de base : la GA a un objet propre qui n'est pas l'obligation ppale LE REGIME DE LA GARANTIE AUTONOME Au stade de la ccl° de la garantie Entre commerçants, pas de règle de forme particulière, ms en pratique il s'agit tjs d'un contrat écrit Entre non-commerçants : aucun txt n'interdit aux particuliers de souscrire des garanties (sauf lsq il s'agit de prêt régis par le CConso, il ne pourra y avoir qu'un cautionnement ; ou pour les baux d'habitation) Mais pcq la GA est un engagement personnel, il faut lui appliquer l'article 1326 CCiv (pour les contrats unilatéraux, exigence de mention manuscrite du garant de l'étendue de la garantie en lettres et chiffres), et l'article 1415 CCiv (chaque époux ne peut engager que ses biens et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins qu'il ait été contracté avec le consentement de l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres ; Art 1415 applicable à la garantie autonome : Civ 1e 20 juin 2006) Au stade de l'exécution du contrat Le garant ne peut opposer au bénéficiaire des exceptions tirées du contrat de base entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire (Art 2321 al 3 CCiv), les seuls moyens que le garant peut invoquer sont des moyens tirés du contrat de garantie en lui-mm La jurisprudence a interdit au donneur d'ordre de paralyser la garantie en saisissant la créance du bénéficiaire contre le garant (hyp d'un donneur d'ordre créancier du bénéficiaire, en ppe, il peut donc saisir des éléments d'actif du patrimoine du bénéficiaire, de ce fait il pourrait saisir la créance de garantie sur lui-mm) mais on en peut pratiquer une saisie chez le bénéficiaire pour une créance née du contrat de base CCass l'a admis aussi, mm lsq il s'agissait d'une créance étrangère au contrat de base, en considérant que le donneur d'ordre ne pouvait pas recourir à la saisie si l'ents a déjà travaillé avec le bénéficiaire et qu'elle a tjs une créance contre lui. [...]

[...] Mais à ce moment, qu'est-ce qui empêche le bénéficiaire de réclamer l'exécution de la garantie alors mm qu'il est évident qu'elle n'est pas due ? [...]

[...] Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie Inconvénient : cher et immobiliser de l'argent pendant une longue période empêchait de le faire fructifier ( Apparition de la garantie autonome dans les 70/80s en pratique, à travers les relations internationales Elles ont pour origine la substitution d'un dépôt de garantie Dépôt de garantie = le débiteur de l'obligation donnait une somme d'argent au créancier qui la conservait si le débiteur ne s'exécutait pas, cad que le débiteur remettait la somme à un banquier chargé de la verser au créancier en cas d'inexécution Est alors apparue l'idée qu'à ce dépôt de garantie pouvait être substitué l'engagement d'une banque de verser la somme au maître d'ouvrage s'il l'estimait nécessaire La garantie autonome est donc l'obligation de payer, souscrite par une banque, dès lors que le bénéficiaire le lui demandera, et le débiteur ne sera pas obligé d'avancer cette somme Mais si la banque a dû payer la garantie au maître d'ouvrage, elle entend se faire rembourser Contrat Donneur d'ordre (ents) Bénéficiaire (maître d'ouvrage) Recours du contre-garant Garantie versée par la banque au bénéficiaire Contre l'ents Contre-garant Garant (banque) (banque de l'ents) Remboursement de la garantie versée au garant Pb : si l'ents refuse de payer la garantie versée par la bque, il faudra aller dvt les tribunaux du pays de l'ents ; dc la bque garante, en pratique, pour être sûre d'être payée demandera une contre-garantie à la bque de l'ens. [...]

[...] Art 2321 al 2 CCiv : le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de la collusion frauduleuse de celui-ci avec le donneur d'ordre RECOURS APRES PAIEMENT - Recours personnel de la bque contre-garante contre le donneur d'ordre oui, ms le plus svt ce recours est organisé à l'avance : le donneur d'ordre doit consigner des sommes suffisantes pour indemniser le contre-garant (en pratique, l'argent est déjà à disposition du banquier contre-garant qui se sert dans le compte du donneur d'ordre, son client, ce qui le remboursera) - Garant/Contre-garant disposent-ils d'un recours subrogatoire ? [...]