Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: l'exécution du cautionnement

Thèmes abordés

cautionnement, obligation de couverture, obligation de règlement, recours personnel, recours avant paiement, exceptions opposables...

Résumé du document

FICHE 3 - L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAUTIONNEMENT
Ce qui caractérise l'obligation de la caution c'est son caractère accessoire : elle vient se greffer sur l'obligation ppale car le cautionnement est l'engagement par lequel une personne s'engage à payer ce que doit le débiteur ppal => il est donc inconcevable que la caution soit tenue plus sévèrement que le débiteur ppal envers le créancier.
La cause de l'obligation de la caution
La cause de l'obligation de la caution est une question délicate à régler car le cautionnement est un contrat unilatéral.
Pquoi la caution s'est-elle engagée ? Difficile car son engagement n'a pas de contrepartie, mais la caution n'a pas d'intention libérale car il n'y pas d'appauvrissement de la caution en ppe
Il faut donc chercher en dehors de l'opération de cautionnement, dans les relations du créancier avec le débiteur : Com, 8 novembre 1972, arrêt l'Empereur => L'Empereur était gérant de la sté du mm nom, et s'était porté caution pour une ouverture de crédit. La cause de l'engagement de l'Empereur était la volonté d'ouverture de crédit au profit de la sté. La bque avait alors octroyé un crédit à la sté.
La cause de l'obligation de la caution se trouvait dans le maintien ou la ccl° de la cv° ppale. Mais cette conception n'a de sens que dans les relations sté/caution dirigeante => c'est bien pcq la caution est dirigeant social que la banque lui demande de s'engager
Mais une doctrine minoritaire a tendance à considérer que la cause du cautionnement se trouve dans les rapports caution/débiteur ppal : la caution s'engage car elle veut rendre un service.
Les enjeux de la discussion : dans l'arrêt L'Empereur, la caution dirigeante prétend que la cause de son engagement a disparu en raison de la cessation de ses fonctions de dirigeant.
Or, la cause s'apprécie au jour de la ccl° du contrat, si on suppose que la cause soit dans la qualité de dirigeant, à la ccl° du cautionnement, le contrat avait une cause...

Extraits

[...] DROIT DU CREDIT FICHE 3 L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAUTIONNEMENT Ce qui caractérise l'obligation de la caution c'est son caractère accessoire : elle vient se greffer sur l'obligation ppale car le cautionnement est l'engagement par lequel une personne s'engage à payer ce que doit le débiteur ppal il est donc inconcevable que la caution soit tenue plus sévèrement que le débiteur ppal envers le créancier. La cause de l'obligation de la caution La cause de l'obligation de la caution est une question délicate à régler car le cautionnement est un contrat unilatéral. [...]

[...] Si le débiteur est déchu du bénéfice du terme, cette déchéance ne s'étend pas à la caution, le créancier se devra donc de respecter l'échéance s'il entend poursuivre la caution en paiement ; mais il arrive que, par une clause, la caution accepte d'être traitée comme le débiteur ppal, dès lors la déchéance du terme vis-à-vis du débiteur ppal pourra être opposée à la caution (art 2298 CCIv) Les moyens de défense que la caution peut opposer au créancier Art 2313 CCiv : La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur La caution peut donc invoquer le bénéfice de discussion de l'article 2298 CCiv : La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle se soit obligée solidairement avec débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les mêmes principes qui ont été établis pour les dettes solidaires La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur ppal sur lesquels il est susceptible d'exercer son droit de poursuite. [...]

[...] Les enjeux de la discussion : dans l'arrêt L'Empereur, la caution dirigeante prétend que la cause de son engagement a disparu en raison de la cessation de ses fonctions de dirigeant. Or, la cause s'apprécie au jour de la ccl° du contrat, si on suppose que la cause soit dans la qualité de dirigeant, à la ccl° du cautionnement, le contrat avait une cause. [...]

[...] La cause de l'obligation de la caution se trouvait dans le maintien ou la ccl° de la ppale. Mais cette conception n'a de sens que dans les relations sté/caution dirigeante c'est bien pcq la caution est dirigeant social que la banque lui demande de s'engager Mais une doctrine minoritaire a tendance à considérer que la cause du cautionnement se trouve dans les rapports caution/débiteur ppal : la caution s'engage car elle veut rendre un service. [...]

[...] La cause de l'engagement de l'Empereur était la volonté d'ouverture de crédit au profit de la sté. La bque avait alors octroyé un crédit à la sté. [...]