Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les droits exclusifs

Thèmes abordés

droit de rétention, clause de réserve de propriété, droits exclusifs, créancier, garantie...

Résumé du document

FICHE 8 - LES DROITS EXCLUSIFS

= dts qui assurent au créancier une position ds laquelle il n'est en concours avec personne
Dt de rétention : le créancier détient un bien appartenant au débiteur et lui rendra que lsq il aura payé
Dt de ppté : le débiteur transfère au créancier un bien avec obligation pour le créancier de lui restituer la ppté du bien quand le remboursement sera complet
Clause de réserve de ppté : le vendeur d'un bien s'en réserve la ppté jusqu'au complet paiement du prix (= dérogation à l'art 1583 CCiv selon lequel « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé »)...

Extraits

[...] Ms, selon la jp, les réparations objets de la créance doivent être prévues ds un devis ; si le garagiste demande le paiement de réparations non comprises ds le devis, on ne les doit pas car la créance n'est pas certaine - La détention : en ppe, la détention ne porte que sur des biens corporels ; mais du fait de l'évolution du gage et la création du gage ss dépossession Avt 2006, il existait déjà des sûretés portant sur un bien incorporel ou ds lesquelles le créancier en détenait pas matériellement la chose sur laquelle portait la sûreté (gage auto pex.) on était dc en présence d'un dt de rétention fictif. [...]

[...] Mais la CCass a décidé que le défaut de déclaration n'empêche pas de revendiquer le bien, ce qui contredit l'art 2367 CCiv selon lequel la CRP est une sûreté. Pour la CCass, ds le contrat de vente, il est prévu que la ppté est transférée au complet paiement du prix, or l'extinction de la créance n'est pas un paiement, dc les conditions requises ne sont pas remplies et le vendeur est tjs pptaire du bien Le crédit-bail Loi de 1966 art L 313-7 CMF Montage à 3 personnes : un utilisateur a besoin d'acquérir pour son actT éco un bien. [...]

[...] La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite ( mm technique que pour l'hypothèque rechargeable Mais alors que pour l'hypothèque rechargeable, la de rechargement ne produit ses effets que ds la limite de son inscription initiale, cad de l'enveloppe initialement constituée ; pour la fiducie-sûreté, le patrimoine fiduciaire ne peut être estimé que ds la limite de sa valeur au jour de la de rechargement, dc si la valeur du bien a augmenté entre la constitution et le rechargement, on tiendra cpte de cette augmentation c'est la différence entre un dt exclusif (fiducie sureté) et un dt préférentiel (hypothèque) Le transfert de ppté ds la fiducie a pour but de conférer à son bénéficiaire un dt exclusif, qui devrait en ppe le protéger contre la survenance d'une PC à l'encontre du constituant Mais il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une fiducie avec dépossession ou sans dépossession : - si dépossession, pas de pb car les biens ne sont plus ds le patrimoine du constituant - sans dépossession, art L622-23-1 CCom : Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. [...]

[...] La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. (Depuis l'ordo de 2006, la clause de réserve de ppté est ss conteste une sûreté et une sûreté n'est pas faite pour enrichir le créancier Mais difficulté ds le cadre des PC : sous l'empire de la loi de 1985, à défaut de déclaration de sa créance par un créancier, la créance était éteinte et le créancier en pouvait rien réclamer En tte logique, si le vendeur avec CRP ne déclare pas sa créance à la PC du débiteur, alors la créance du prix est éteinte. [...]

[...] Le vendeur avait alors exercé un dt de rétention sur les documents administratifs des véhicules. Les sous acquéreurs avaient alors agi contre le vendeur pour obtenir les documents. CA : condamne le vendeur à remettre aux sous-acquéreurs les documents en retenant que l'acquéreur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et qu'il est certain que le vendeur n'a plus aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit du débiteur tandis qu'elle ne dispose d'aucune action contre les sous-acquéreurs, propriétaires légitimes des camping-cars qu'ils ont régulièrement acquis en en payant le prix CA déduit que le vendeur commet un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous- acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des véhicules quin'étaient pas payés CCass : Visa art 1612 + attendu de ppe Attendu que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette Cassation le droit de rétention exercé par le vendeur, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de l'acquéreur ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit Pour la CCass, si le dt de rétention est opposable au pptaire non tenu de la dette c'est pcq c'est un droit réel qui en quelque sorte grève le bien et donc le dt de rétention est opposable erga omnes Mais si la CCass utilise le fdt du dt réel ds cet arrêt, c'est simplement pour utiliser ce qui l'intéresse ds le dt réel cad l'opposabilité erga omnes La nature du dt de rétention Déf° dt réel : dt qui porte directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou partie de l'utilité économique de cette chose (pex : le dt de ppté = le dt réel le plus complet). [...]