Droit des contrats / Droit des contrats spéciaux

Thèmes abordés

Droit des contrats, contrats, formation, contrat de vente, vente, contrat d'entreprise, contrat de mandat, contrat de dépôt, dépôt, mandat, bail, contrat de bail, prêt à usage, rente viagère, échange, propriété, contractuel, contrats commutatifs, contrats aléatoires.

Résumé du document

Il ne s'agit pas de la théorie générale des contrats s'adressant aux étudiants de licence, mais de l'étude approfondie des contrats spéciaux.

Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité droit privé fondamental).

Extraits

[...] # Prix fictif : Contre lettre valable si un prix y figure. ( Sinon on qualifiera de donation en principe si pas de prix. ( Si fraude au droit des tiers, vente immeuble, FDC, bail commercial ou artisanal = Nullité absolue. # Prix lésionnaire : Déséquilibre. Nullité quand lèse une personne protégée, ou sur certains contrats. Par le vendeur et si + de 7/12ème de la valeur du bien. LICEITE DU PRIX > Principe de liberté dans la fixation des prix, mais parfois restrictions : En pas de revente à perte SECTION 2 : LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES LES OBLIGATIONS DES PARTIES A. [...]

[...] SELON LA VENTE : Vente aux enchères publiques, but de protection du vendeur SELON LA PERSONNE : - 1125 = Personnel d'établissement psy ou vieillesse, ne peut être acquéreur ou cessionnaire - 1596 = + Général, quand pourrait abusé de son pouvoir, ou acheter à trop bon compte, ainsi ne peuvent être adjudicataires : Le tuteur Le mandataire des biens Administrateur des communes sur les biens de la collectivité Fiduciaires - 1597 = Juges, Greffiers, notaires, huissiers, sur les droits litigieux de leur ressort territorial. RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ACHETER = Droit de préemption ou de priorité. LE DROIT DE PREEMPTION LEGAL Droit de préemption par substitution Seul subsiste celui des Beaux Arts sur la vente aux enchères d'objets d'art. Droit de préemption par déclaration Notification [...]

[...] CHAPITRE 2 : LE CONTRAT DE DEPOT CONTRAT PAR LEQUEL LE DÉPOSITAIRE REÇOIT UNE CHOSE À CHARGE POUR LUI DE LA GARDER ET DE LA RESTITUER LORSQUE SON COCONTRACTANT LUI LA RÉCLAME. SECTION 1 : LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE DEPOT LE DEPOT EN GENERAL Acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature = Contrat réel sur des meubles. Pour les immeubles = On appelle cela un contrat de gardiennage. [...]

[...] - Le dépôt dans les magasins généraux : Etablissements agrées ou contrôlés par autorité administrative. SECTION 2 : LE REGIME DU CONTRAT DE DEPOT LA FORMATION DU CONTRAT Remise de la chose nécessaire = Contrat réel : Preuve par écrit ou dépositaire cru sur sa déclaration par dépôt même, chose objet, ou restitution si pas d'écrit et > 1500€ Capacité : Il suffit que la personne ait un droit de jouissance sur la chose, no need propriété. Consentement : Pas d'ambiguïté, quant à la portée de l'engagement, du consentement du dépositaire : Ex si décline toute responsabilité en cas de vol, pas de dépôt. [...]

[...] Le vendeur doit délivrer une chose en l'état au moment de la vente (obligation de conservation). SANCTIONS ( Faute contractuelle, prescription sous 5 ans + DI = Que si défaut de conformité non apparent au jour de la délivrance. Pour la vente commerciale : - La réfaction du contrat permet de le maintenir moyennant une diminution du prix. - Le remplacement permet d'acquérir la chose promise auprès d'un tiers, aux frais du vendeur. - Le laisser pour compte permet à l'acquéreur de refuser la marchandise / livraison simplement. [...]