Droit du contentieux

Résumé du document

L'ordre judiciaire
Il y a 2 ordres de juridictions :
- Les juridictions civiles, lorsque l'on a une partie contre une ou plusieurs autres.
- Les juridictions pénales. Il y a dans l'ordre de gravité : les contraventions, les délits (vols, abus de confiance…), crimes (meurtres, viols…).

Instruction : En matière correctionnelle, l'instruction est facultative, pour un crime, elle est obligatoire. Pour les contraventions, il n'y en a aucune de répertoriée mais cela reste théoriquement possible. Le juge d'instruction est un magistrat du siège, il ne reçoit d'ordre de personne. Avant, il avait le pouvoir de placer en détention provisoire. Maintenant, c'est le juge des libertés et de la détention.

L'ordre administratif
Le premier degré est le tribunal administratif. Les audiences sont publiques. Le second degré est les cours régionales administratives d'Appel. Je peux aller devant le Conseil d'Etat si les décisions ne me conviennent toujours pas. Ce sont des énarques qui sont Conseillers. Ceux qui arrivent dans les premiers sont directement admis en tant que maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Extraits

[...] S'il y a exécution provisoire, je peux demander par voie de référer au 1er président de la Cour d'Appel à être relevé de l'exécution provisoire. Il faut justifier que celle-ci présenterait pour moi un péril. A l'inverse, on peut demander l'exécution provisoire pour la partie en tors. Les ordonnances de référé sont exécutoires par provisions de droit. Il y a des matières dans lesquelles l'exécution provisoire n'est pas possible : l'état des personnes. L'appel est formé et peut être fait par l'avocat de la personne. Si la personne est en prison, l'appel peut être fait au grief de la maison d'arrêt. [...]

[...] L'avocat conseille et plaide. Il a une autre fonction uniquement devant le TGI. Il représente son client et d'autre part, il plaide pour lui. La représentation est une écriture qui est la plus apte à représenter le caractère contradictoire du débat. Tout ce qui n'a pas été écrit ne peut être soutenu. Certaines juridictions, l'avocat a le monopole de la plaidoirie (Cour d'Appel). Les ordres (=barreau) d'avocat se trouvent siégés que par des avocats. Le bâtonnier est élu au suffrage universel pour 2 ans. [...]

[...] La Compétence A. Compétence d'attribution Elle consiste à se demander quelle est la juridiction qui a le pouvoir. Pour les divorces, c'est le TGI qui est compétent. Ratione mateum B. Compétence territoriale Ratione loci La règle est celle du domicile du défendeur (celui qui ne prend pas l'initiative de la demande). Si je prête 10000€ à quelqu'un qui habite Marseille, je dois assigner cette personne devant le tribunal de Marseille. Pour la famille, pour les divorces, c'est le tribunal du lieu où réside l'époux qui a les enfants mineurs. [...]

[...] La qualité pour agir Qui peut agir pour une S.A ? Le PDG. Pour une SARL ? Le gérant. Pour un syndicat de copropriété ? Le syndic de copropriété. Une personne agit toujours par le biais de son représentant légal. Nul ne plaide par procureur ; Jadis, le procureur était le représentant, IV. La demande en justice Il faut faire savoir à notre adversaire que l'on va lui intenter un procès. On va lui faire délivrer une assignation par un huissier. [...]

[...] Le protocole doit être signé par les parties. II. L'arbitrage L'arbitrage est réservé aux affaires plus importantes que la médiation (Multinationales). Il est défini par le code de procédure civile. Article 1442 du code de procédure civile : la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat, s'engagent à soumettre à l'arbitrage, les litiges qui pourraient être relativement à se contrat Souvent, il est prévu dans les clauses compromissoires que les parties choisissent chacun leur arbitre, qui choisiront un 3e arbitre. [...]