Droit de la construction - La responsabilité du constructeur

Thèmes abordés

Droit de la construction, responsabilité du constructeur, garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement

Résumé du document

Le MO qui a effectué des constructions suite à l'obtention d'un permis est tenu à des garanties : loi du 3 janvier 1970, applicable depuis le 1er janvier 1979 - SPINETA.

Cette loi a été incorporée au Code civil aux art 1792 et suiv., 1831-1 et 1646 du Code civil.

Extraits

[...] Cette assurance, en application de la loi SPINETA, est obligatoire pour les constructeurs et les MO. Pendant toute la durée du contrat, cad 10 ans, l'assureur prendra en charge tous les sinistres occasionnés par les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant cette période de travaux, et la garantie est maintenue pendant toute la durée de la responsabilité cad 10 ans. L'assurance dommages-ouvrages est une assurance de chose, elle va garantir les dommages atteignant l'ouvrage en dehors de toute responsabilité basée sur la faute. [...]

[...] Les sujets qui sont responsables de ces dommages : ces deux garanties pèsent sur tout constructeur. La notion de constructeur est très large puisqu'elle concerne toutes les personnes qui sont liées au MO : architecte, entrepreneurs, techniciens, promoteurs (personnes qui vendent après achèvement un ouvrage construit, ou fait construire - VEFA). L'action pourra être exercée soit par le MO lui-même (propriétaire victime), soit pas l'acquéreur de l'ouvrage. Section 3 : La garantie de parfait achèvement Elle pèse sur l'entrepreneur uniquement (ou éventuellement le MO) et qui l'oblige à garantir l'ouvrage aussi correct qu'il aurait du l'être au jour de la réception et ce pendant 1 an (c'est une garantie et pas une responsabilité). [...]

[...] - L'élément de l'équipement doit être indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation. On a donc les dommages affectant la construction elle-même (ex. toiture qui fuit, fondation défaillante), et ce qui qui affectent les éléments d'équipement (ex. électricité : indissociablement lié au bâtiment puisque les câbles passent dans le mur). Cette présomption de responsabilité va peser sur le constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que la cause du dommage est extérieure, lui est étrangère. [...]

[...] Il s'agit d'une responsabilité d'ordre public, par conséquent on ne peut pas être déchargé de cette responsabilité. La pratique des contrats d'assurance fait qu'on signe une note de couverture, mais ce n'est pas un contrat définitif. Il faut exiger d'être en possession d'un contrat provisoire et pas simplement de la note de couverture. ll faut demander un justificatif du paiement des primes car le contrat ne peut pas s'appliquer si le justificatif du paiement des primes n'est pas acquis. Montant des primes : pour un petit promoteur c'est 5 à du coût de la construction, et pour un plus important c'est 2%. [...]

[...] C'est une présomption quasiment irréfragable de responsabilité du constructeur. Cette responsabilité dite garantie décennale va porter sur des dommages qui sont réparables. Les dommages réparables doivent être des dommages importants, car si on reprend la définition il s'agit de dommages qui vont compromettre la solidité de l'ouvrage : fondations, ravalement, édifice . En conclusion, il s'agit de dommages qui emportent l'inaptitude du bien à son utilisation. Les dommages qui vont affecter la solidité des éléments d'équipement, ces dommages sont couverts également par la présomption de responsabilité. [...]