Le droit à la connaissance de ses origines

Résumé du document

Le droit à la connaissance de ses origines est apparu dans les années 70, toutefois, aujourd'hui encore, il se heurte au droit au respect de la maternité.
Bien que le législation ait évolué afin de concilier ces deux droits antagonistes, il existe toujours en France de nombreux obstacles légaux à l'accès à ses origines.

Extraits

[...] La loi du 5 juillet 1996, a restreint cette possibilité aux enfants de moins d'un an et aux parents qui font la demande expresse du secret (doc 3 et 8). Un nouvel acte de naissance est alors établi, masquant totalement l'identité des géniteurs. Toutefois, les parents doivent être informés de la possibilité de laisser des informations non identifiantes et de faire connaître plus tard leur identité. Mais, depuis la loi du 22 janvier 2002, cette pratique n'est plus possible. b. La pratique de l'accouchement sous X Cette pratique est visé part l'article 341-1 du code civil. [...]

[...] L'enfant n'a alors aucun moyen de connaître ses origines. Cette pratique est d'autant plus grave qu'elle peut conduire à priver aussi le père de ses droits en rendant sans effet une déclaration prénatale (CA RIOM 16/12/1997, semaine juridique du 16 septembre 1998). En matière de PMA, il n'existe donc aucun moyen de connaître ses origines, toutefois, en cas d'abandon d'enfant, la législation a évolué pour favoriser la levée consensuelle du secret des origines. I. Des évolutions législatives pour favoriser la lever du secret consensuel Si la loi du 5/07/1996 a ouvert les premières brèches dans la levée du secret (A'), c'est la loi du 22/01/2001 qui est clairement allée dans le sens d'une levée consensuelle du secret sur la connaissance de ses origines (B') A'. [...]

[...] Cette tradition de la maternité secrète constitue aujourd'hui le principal obstacle à la connaissance de ses origines. Le droit à la connaissance de ses origines est un sujet particulièrement délicat et complexe. D'ailleurs, les textes internationaux sur lesquels se fondent les partisans de ce droit sont peu clairs et non déterminants, tel est la cas de l'article 30 de la convention de LA HAYE du 29 septembre 1993, mais surtout de l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20/11/1999. [...]

[...] C'est ainsi, que même des dossiers de femmes ayant accouchée sous X et qui n'avait pas fait de déclaration expresse concernant leur volonté de garder le secret, ont pu être remis aux enfants qu'elles avaient mis au monde. Les deux apports essentiels de cette loi pour faciliter l'accès à la connaissance de ses origines ont donc été le recueil d'éléments non identifiants et la réversibilité du secret. Malgré les avancées faites par la loi de 1996, c'est surtout la loi du 22 janvier 2001 qui a conduit à orienter le droit français vers une connaissance de ses origines plus consensuels, et plus efficace en créant le Conseil National pour l'Accès aux Origines Professionnelles (CNAOP). B'. [...]

[...] Précisions sous le droit d'accoucher sous X Le droit d'accoucher sous X constitue-il un aspect du droit la vie privée 1793 : proclamation par les députés de la Convention de l'inviolabilité du secret de l'accouchement Loi 93-22 du 8 janvier 1993 consacre la notion d'accouchement sous X Jurisprudence de la cour de cassation : toute violation du secret de l'identité de la mère, sans l'autorisation de cette dernière, constitue une violation de l'article 9 du code civil. Le droit d'accoucher sous X est un des aspects de la vie privée. Le droit de connaître ses origines constitue-il un aspect du droit la vie privée ? [...]