Droit comparé : la procréation médicalement assistée et la maternité de substitution

Thèmes abordés

Droit comparé, procréation médicalement assistée, maternité de substitution, France, Belgique, Grèce

Résumé du document

France:
Pratique encadrée par la loi du 6 aout 2004
Article L2141-1 du Code de la Santé Publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ».
But : remédier à l'infertilité d'un couple ou éviter la transmission d'une maladie grave.
Permise aux couples hétérosexuels, mariés ou non, uniquement.
Depuis la loi du 7 juillet 2011, la condition de vie commune (pour les concubins) d'au moins 2 ans n'est plus exigée.

Extraits

[...] Droit comparé : la procréation médicalement assistée et la maternité de substitution La procréation Les mères porteuses médicalement assistée (PMA) France Prohibition absolue (article de la Santé Publique : de cassation, assemblée s'entend des pratiques position très ferme de la cliniques et biologiques jurisprudence. permettant la conception Mais demande de visa et in vitro, la d'inscription sur le passeport conservation des accordée gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». [...]

[...] But : remédier à l'infertilité d'un couple ou éviter la transmission d'une maladie grave. Permise aux couples hétérosexuels, mariés ou non, uniquement. [...]

[...] - Convention écrite mère Age limite pour les porteuse/époux donneuses d'ovocytes : - Rémunération interdite Une femme seule peut est inscrite dans l'acte de recourir à la PMA. naissance primitif comme la mère légale Loi applicable qu'au profit d'une femme commanditaire domiciliée en Grèce + mère porteuse domiciliée en Grèce Royaume-Uni toutes les femmes (seule - Contrôle d'une autorité ou non, hétérosexuelle indépendante ou non), sans limite - Aucune rémunération d'âge « décision parentale » + consentement de la mère porteuse La loi britannique - Lien de parenté possible autorise l'insémination entre la mère porteuse et l'un artificielle et le des époux transfert d'embryons - Mère porteuse désignée dans post-mortem l'acte de naissance puis annulé ( nouvel acte dressé A défaut de ces conditions ( adoption Espagne Prohibition expresse Les couples Mais reconnaissance de l'acte hétérosexuels ou étranger : les autorités homosexuels et les publiques ne peuvent pas femmes seules peuvent y refuser de transcrire l'acte recourir de naissance étranger La loi espagnole autorise l'insémination artificielle et le transfert d'embryons post-mortem Portugal Prohibition expresse : Attention don d'embryons Interdite depuis la loi de reproduction Allemagne Prohibition expresse : mariés ou non médiation pour l'adoption + d'ovocytes interdit protection de l'embryon La loi allemande interdit le diagnostic préimplantatoire Autriche Prohibition expresse : d'ovocytes interdit Suisse Prohibition expresse Attention : don Constitution fédérale prohibe d'ovocytes interdit « toutes les formes de maternité de substitution » La loi suisse interdit le diagnostic préimplantatoire Italie Prohibition expresse mariés ou non interdit les contrats de mère porteuse interdit le recours à la procréation hétérologue ( Don d'ovule, de sperme et d'embryons interdit Pays-Bas Selon la jurisprudence elle Législation très souple est nulle de plein droit mais PMA autorisée pour les Pays-Bas tolèrent les toutes les femmes (seule mères porteuses si non ou non, hétérosexuelle pratiquée à titre onéreux ou non) en âge de procréer Danemark Situation confuse : la loi ne PMA autorisée pour vise pas spécifiquement la toutes les femmes (seule prohibition des mères ou non, hétérosexuelle porteuses ou non) en âge de procréer Suède Interdit PMA autorisée pour toutes les femmes (seule ou non, hétérosexuelle ou non) en âge de procréer Attention : don d'embryons interdit Norvège Situation confuse : la loi ne PMA autorisée pour vise pas la maternité pour toutes les femmes (seule autrui pour l'interdire. [...]

[...] condition de vie commune (pour les concubins) plus exigée. Belgique Situation confuse : Tous les couples, La loi ne parle pas des mères hétérosexuels ou porteuses, loi plutôt homosexuels, et les permissive ( la Belgique femmes seules peuvent y tolère les mères porteuses recourir Grèce Age limite pour les préalable en faveur d'un ans. [...]