Droit comparé : le droit de la propriété et le droit de la famille

Thèmes abordés

Droit comparé, droit de la propriété, droit de la famille, contrat, Constitution, filiation matrimoniale

Résumé du document

Le contrat : Consentement, objet, cause :
Le contrat transmet la propriété chez nous, alors qu'en Espagne les contrats sont obligatoires au moment où il y a consentement, objet et cause et produit des obligations. Le consentement ne transmet pas la propriété, il faut en plus la traditio (transmission du droit). Le document rédigé par le notaire équivaut à traditio.
Il est possible de vendre la chose d'autrui. Au moment où on signe le contrat, on s'engage à mettre la possession du bien dans les délais prévus. En Espagne, il y a la sécurité. Chez nous c'est consensuel. Le contrat de consentement est suffisant pour transmettre la propriété comme en Italie.
En Allemagne, il faut le consentement plus l'inscription de la transmission au registre de la propriété. En Espagne c'est le consentement + traditio sans nécessité d'inscription.

Extraits

[...] Pour le divorce, il n'y a pas de divorce pour faute. Le divorce est possible dès qu'un membre du couple ne veut plus rester marié. On est libre pour entrer et pour sortir. L'homme ou la femme par sa simple volonté peut demander le divorce. Le membre du groupe ne sera pas privé du droit envers ses enfants. Le divorce peut être demandé une fois que le mariage a été contracté 6 mois après. Ce délai n'est pas nécessaire s'il y a des violences domestiques. [...]

[...] Mais A selon le registre de propriété est encore propriété. B n'a pas encore eu le temps. X va au registre et constate qu'A est toujours inscrit au registre. Donc X cours au registre s'inscrire. B va se voir refuser son inscription. L'inscription peut produire des effets forts. Si on fait un document privé peut être qu'on deviendra propriétaire à condition que le vendeur soit le véritable propriétaire. Ensuite il vaut mieux s'inscrire tout de suite au registre. En Espagne l'inscription n'est pas obligatoire. [...]

[...] Il est possible de vendre la chose d'autrui. Au moment où on signe le contrat, on s'engage à mettre la possession du bien dans les délais prévus. En Espagne, il y a la sécurité. Chez nous c'est consensuel. Le contrat de consentement est suffisant pour transmettre la propriété comme en Italie. En Allemagne, il faut le consentement plus l'inscription de la transmission au registre de la propriété. En Espagne c'est le consentement + traditio sans nécessité d'inscription. A vend à B est propriétaire mais 5 min après A vend sa propriété à X. [...]

[...] Le gouvernement a isolé le débat du mariage du débat de la filiation. Il y a possibilité de l'adoption de l'enfant du conjoint. L'enfant adopté est traité comme un enfant du couple. Une fois qu'on admit le mariage de personne du même sexe, on leur a permis d'adopter. L'autre membre du couple pouvait adopter l'enfant de son conjoint ; Pour les couples de même sexe marié qui avait un enfant c'était possible que le couple adopte/ L'adoption en Espagne est ouverte aux personnes seuls et aux couple de même sexe ou de sexe différent. [...]

[...] Il ne peut pas y avoir de texte contraire à la Constitution. La Constitution de 1981 a réformé le CC pour faire application de ce principe d'égalité des sexes et de la filiation. Ca s'est fini en 2005 quand il y a eu la probation du droit au mariage pour tous. La filiation matrimoniale et extra matrimoniale est égale. La Constitution proclame le droit au mariage, les débats sur le mariage des personnes de même sexe étaient de savoir si c'était constitutionnel. [...]