Le droit commun de l'exécution - Voies d'exécution

Résumé du document

Fiche de procédure civile: Le droit commun de l'exécution - Voies d'exécution

Extraits

[...] L'indisponibilité : le débiteur ne peut plus disposer du bien saisi. La garde des biens : le débiteur saisi est réputé être le gardien des biens saisis. Si ces biens sont détériorés ou perdus, le débiteur engage sa responsabilité civile et pénale. Le détournement des biens mis en gage est puni de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende : article 314-6 du code pénal. L'effet interruptif de la prescription : le créancier qui décide de mettre en œuvre une mesure d'exécution interrompt la prescription : article 29 al.3 loi 1991. [...]

[...] Pour les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. Pour les biens mobiliers corporels nécessaires à la vie ou au travail du débiteur et de sa famille : article 14.4 de loi 1991. Les conditions de forme Les huissiers de justice ont le monopole de l'exercice des procédures d'exécution, à quelques exceptions : article 18 al.1er loi 1991. Le créancier qui souhaite recourir aux voies d'exécution doit pouvoir justifier d'un titre exécutoire, pris contre son débiteur. [...]

[...] Assistance dans la recherche de l'adresse du débiteur, l'adresse des organismes où le débiteur a un compte. L'huissier peut demander directement à l'administration fiscale. Le secret professionnel ne peut lui être opposé dans ce cas la. Mais l'info se limite à l'existence d'un compte et à ses coordonnées. Le montant du solde ne peut être indiqué. Le parquet peut refuser de prêter son concours. Le silence gardé pendant 3 mois vaut rejet de la demande de concours. La force publique L'huissier peut solliciter le concours de la force publique en adressant une requête au préfet. [...]

[...] Les tiers doivent s'abstenir de faire obstacle aux mesures d'exécution engagées par le créancier. Les tiers doivent apporter leur concours aux procédures quand ils en sont légalement requis. Ex : la personne à qui l'huissier demande une aide matérielle (serrurier, déménageur) Le juge Le juge de l'exécution (JEX) est le président du TGI ou un/plusieurs magistrats désignés par lui. Il est rare que ce soit le président du TGI. C'est un juge unique. Compétences énumérées par l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire - il connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent lors de l'exécution forcée. [...]

[...] La loi de 1991 contient deux dispositions qui permettent de veiller à ce principe. - le juge de l'exécution peut ordonner la main levée de toute mesure inutile ou abusive. Il peut condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. Cette disposition est insuffisante car elle intervient a posteriori. La saisie a déjà été effectuée. - les huissiers peuvent refuser de prêter leur concours quand la mesure leur semble illicite ou quand le montant des frais parait manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance. [...]