Le droit commercial : le fonds de commerce et le bail commercial

Thèmes abordés

droit commercial, fonds de commerce, bail commercial, contenu du bail, renouvellement commercial

Résumé du document

Le fonds de commerce est un bien incorporel groupant les éléments immobiliers corporels ou incorporels mis en œuvre par le commerçant pour créer et conserver la clientèle.
Les éléments corporels sont :
Matériels de commerce ou industriel : marchandises, stocks, produits finis, matières premières.

Extraits

[...] Les éléments corporels sont : - Matériels de commerce ou industriel : marchandises, stocks, produits finis, matières premières Les éléments incorporels sont : - La clientèle - L'achalandage : c'est le pouvoir d'attraction sur la clientèle potentielle - L'agencement du commerce - Le nom commercial (marque, brevets ) - L'enseigne : c'est ce qui individualise l'entreprise et c'est protégé de la concurrence déloyale et de l'usurpation de nom - Le droit au bail : nantissement du fonds de commerce, c'est l'hypothèque de celui-ci Pour pouvoir bénéficier du bail commercial il faut qu'il y ait l'existence d'un fonds de commerce et qu'il y ait une immatriculation au RCS ou au registre des métiers. Contenu du bail : Le bail commercial a une durée de 9 ans. Le locataire est appelé preneur. Il peut résilier tous les trois ans ou quand il veut s'il prend sa retraite par exemple. Pour cela il faut mettre un préavis d'au moins de 6 moins. Le loyer est fixé au début et il subit une révision triennale. [...]

[...] Le bailleur a 3 mois pour répondre. Le bail sera alors renouvelé pour 9 ans. Le nouveau loyer devra correspondre à la valeur locative sinon il est fixé par le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Le bailleur a un droit de reprise de bail s'il veut se loger par exemple ou vétusté de l'immeuble. Le preneur bénéficie de l'indemnité d'éviction, c'est une indemnité égale au préjudice causé par le refus = valeur du fonds de commerce. [...]

[...] La déspécialisation totale correspond à un changement total d'activité. Il faut qu'il soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Il doit être demandé par un huissier et le bailleur a 3 mois pour répondre. Le preneur peut contester le refus car le bailleur peut reprendre à la période des 3 ans ou le reprendre pour faire des travaux. Renouvellement commercial : Pour renouveler le bail, il faut faire sa demande par huissier dans les 6 mois qui précède l'expiration du bail. [...]