Droit civil : les régimes de responsabilité

Thèmes abordés

Droit civil, régimes de responsabilité, responsabilité du fait des choses, arrêt Tiffaine, arrêt Jand'heur, Cour de cassation, causes d'exonération, faute pénale intentionnelle, responsabilité du fait d'autrui

Résumé du document

L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut réparer le dommage. La Cour de cassation décide que le chauffeur est responsable. C'est un "arrêt de règlement", un arrêt de principe car il est à la base de la nouvelle responsabilité du fait des choses : le fondement juridique de la responsabilité.

Les progressistes ont vu dans l'arrêt Jand'heur une consécration de la théorie du risque. La théorie rivale se retrouve dans la faute d'un garde : si un gardien est responsable c'est qu'il a commis une faute car une chose inanimée n'est pas capable en elle-même de causer un dommage à autrui. Cependant, à partir du moment où on ne peut pas renverser la présomption de faute (car irréfragable), il s'agit alors d'une responsabilité sans faute.

Extraits

[...] La victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi (faute intentionnelle) il n'y a pas d'indemnisation. La victime n'a pas recherché le dommage mais elle a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident, pas d'indemnisation sauf si victime appartient à la catégorie des privilégiés. La victime a commis une faute qui n'était pas intentionnelle qui n'est pas inexcusable et exclusive, victime se trouve indemnisée de son préjudice. Précisions de la loi de 1985 : Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime (préjudice par ricochet) sera soumis au même régime que le préjudice direct de la victime. [...]

[...] Ce sera soit le propriétaire lui-même, soit un occupant, soit un locataire Le domaine de la responsabilité Inflammation accidentelle du bien. Il faut qu'il y ait eu communication de cet incendie è qu'il y produit des dommages en dehors du fond du propriétaire peu importe que la cause de l'incendie soit non déterminée. Pour l'intérieur, la responsabilité du droit commun est engagée. Il faut une faute (nécessité), prouver que le détenteur gardien a commis une faute ou que les personnes dont il devait répondre ont commis une faute. [...]

[...] Com 19 janvier 1999 è les membres de l'association devaient avoir donné mandat à l'association pour qu'elle puisse agir en justice. - racisme ou l'alcoolisme. Depuis le début 20ème et notamment dans le domaine du droit de la conso, la JSP semble plus libérale pour admettre l'action en justice de certaines associations de consommateurs. II. L'exercice de l'action proprement dite Pour qu'elle puisse être exercée il faut qu'elle ne soit pas prescrite, que la juridiction pénale n'ait pas été saisie et que le litige n'ait pas été tranché. A. [...]

[...] Responsabilité ne concerne que les animaux domestiques ou apprivoisés. Il suffit que l'animal ait été l'instrument du dommage, on peut admettre la responsabilité du gardien de l'animal lorsque celui-ci a simplement effrayé une personne, le contact matériel avec l'animal n'est donc pas responsable. La responsabilité est engagée à moins qu'il y ait acceptation des risques par la victime. Acceptation des risques = sorte de cause éxo spéciale à la matière que l'on retrouve notamment en matière sportive, ici c'est lorsque la victime de l'animal a délibérément pris le risque de son dommage (ex : personne s'introduit volontairement dans la cage d'un fauve) Les effets Le gardien de l'animal va être responsable du fait dommageable au même titre que le gardien d'une chose. [...]

[...] Abandon JSP Desmares le 6 novembre 1987 le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à ce dommage un revirement de JSP è Ccass rend des arrêts proches de Desmares en refusant de prendre en cause la faute de la victime comme cause partielle du dommage. III. Les personnes pouvant invoquer l'art al. 1er CC Ce sont avant tout les victimes de dommages. était de savoir si les gardiens d'autres choses inclues dans l'accident pouvait invoquer l'art CC è collision. [...]