La rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Résumé du document

I) Une rédaction reflétant le rôle de la Cour de cassation

A) Une rédaction liée à l'interprétation et à la création du droit
Interprétation et création du droit nécessitant une rédaction laconique et contrainte
- rédaction laconique permettant une interprétation officielle de la loi dont elle emprunte la souveraineté
- rédaction contrainte permettant de créer un droit jurisprudentiel évolutif et adapté à l'espèce, complémentaire du droit légal fixe et général
Contra : Interprétation et création du droit nécessitant une rédaction motivée et libre
- motivation permettant seule de transformer - par la conviction - des décisions individuelles en une source de droit (ou au moins une autorité privilégiée) via le rôle de la Cour de cassation
- motivation permettant des présupposés généraux dans le cadre des « motifs », par opposition au « dispositif » (aspect individuel de la décision)

B) Une rédaction liée au contrôle et à l'uniformisation du droit
Contrôle de légalité expliquant une rédaction technique
- mission de contrôle de la légalité des décisions des juges du fond - et non de l'appréciation des faits (cour d'appel de renvoi) (...)

Extraits

[...] plén avril 2006 : communication de la Cour de cassation réaffirmant la conception classique de la force majeure - difficultés subsistantes d'interprétation : hypothèses singulières et rédaction prudente alors que la valeur normative des communications de la Cour de cassation reste à définir, plus généralement, erreurs d'interprétation due à une mauvaise connaissance de la technique de cassation (droit et pratique), de la part de praticiens et d'universitaires Une rédaction pouvant être remise en cause Une remise en cause par la doctrine - au regard du droit interne : impératif de transparence et de communication, atteinte à la dignité de la justice (contentieux par ailleurs accru) et à la confiance des justiciables (ressentiment du perdant par ailleurs aggravé) : proposition de supprimer les considérants et de faire précéder les motifs et le dispositif du rapport du conseiller-rapporteur - au regard du droit comparé : décisions des anglo-saxons s'attachant autant à décider qu'à convaincre : proposition d'adopter la dissertation-discussion de la Cour fédérale de Justice allemande (style neutre et abstrait mais pas lapidaire : à mi-chemin entre décisions suprêmes françaises et anglo-saxonnes) Une remise en cause par la Cour européenne : violation de l'article 6 1 de la Convention - CEDH, Dulaurans c/. France mars 2000 - CEDH, Arnolin c/. [...]

[...] UFR de Droit Synthèse Droit privé Année universitaire 2010-2011 La rédaction des arrêts de la Cour de cassation Introduction. - Article 455 NCPC : obligation de motivation mais jugement prenant une forme particulière (visa, motifs, dispositif) ; - Difficulté de compréhension et entrave au rayonnement du droit français à l'étranger. [...]

[...] Une rédaction reflétant le rôle de la Cour de cassation Une rédaction liée à l'interprétation et à la création du droit Interprétation et création du droit nécessitant une rédaction laconique et contrainte - rédaction laconique permettant une interprétation officielle de la loi dont elle emprunte la souveraineté - rédaction contrainte permettant de créer un droit jurisprudentiel évolutif et adapté à l'espèce, complémentaire du droit légal fixe et général Contra : Interprétation et création du droit nécessitant une rédaction motivée et libre - motivation permettant seule de transformer - par la conviction - des décisions individuelles en une source de droit (ou au moins une autorité privilégiée) via le rôle de la Cour de cassation - motivation permettant des présupposés généraux dans le cadre des motifs par opposition au dispositif (aspect individuel de la décision) Une rédaction liée au contrôle et à l'uniformisation du droit Contrôle de légalité expliquant une rédaction technique - mission de contrôle de la légalité des décisions des juges du fond - et non de l'appréciation des faits (cour d'appel de renvoi) - affirmation d'une autorité juridictionnelle Uniformisation du droit expliquant une rédaction limitée - explication par les méthodes de travail de la Cour de cassation et sa volonté de conserver une liberté d'appréciation - reconnaissance par la Cour européenne des droits de l'homme du rôle d'uniformisation du droit de la Cour de cassation - arrêt du 28 octobre 1999 II) Une rédaction limitant le rôle de la Cour de cassation Une rédaction devant être interprétée Interprétation à rebours par la Cour de cassation via son rapport ou son bulletin d'information - Ass. plén octobre 2006 : attendu ne posant aucune autre condition que celle d'un manquement contractuel ayant causé un dommage à un tiers, aucune référence à la notion de portée de l'obligation transgressée - Rapport de la Cour de cassation et note du conseiller-rapporteur au bulletin d'information : distinction entre obligations au profit du seul contractant, obligations concernant un tiers et obligations dépassant l'objet du contrat Communication jugée insuffisante - Ass. [...]