Le principe de la non-rétroactivité des lois

Résumé du document

L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois différentes : la loi ancienne et la loi nouvelle. Faut-il donner la préférence au texte nouveau et appliquer de façon systématique les réformes introduites ? Faut-il considérer que le texte ancien continuera à produire ses effets ?
Pour résoudre ces conflits éventuels, le droit retient deux principes
qui semblent se compléter :
- Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles ;
- Le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles.
Les arguments qui ont toujours été avancés pour justifier le principe de la non-rétroactivité mettent l'accent sur les considérations de justice et de sécurité. Quand deux personnes décident d'établir une convention, elles tiennent compte de la loi en vigueur à ce moment précis. Si par la suite, une réforme législative intervient et si l'on considère qu'elle doit s'appliquer à cette transaction, cela reviendrait à bouleverser les prévisions des deux parties contractantes.

L'application rétroactive de la loi porte donc atteinte à la fois au sentiment de justice le plus élémentaire et à l'une des finalités essentielles de la règle de droit : assurer la sécurité et la stabilité des rapports sociaux (...)

Extraits

[...] C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en France en 1794, à l'époque de la révolution française. Une loi de l'an II, qui a complètement transformé le système successoral français, a été appliquée rétroactivement pour prendre effet depuis le 14 juillet 1789, provoquant des bouleversements ayant forcé les rédacteurs de la Déclarations des Droits de l'Homme à proclamer le principe de la non-rétroactivité des lois. Cependant, les Constitutions françaises postérieures n'ont pas repris cette disposition. De 1804 à nos jours, le principe de la non-rétroactivité est énoncé, non par la Constitution, mais par le Code Civil. [...]

[...] Ce principe a toujours été prévu par les Constitutions successives au Maroc depuis l'avènement du régime constitutionnel dans ce pays en 1962. Ce principe est également énoncé par exemple dans les Constitutions des Etats-Unis et celle de l'Egypte. Quand le principe de la non-rétroactivité des lois est énoncé expressément dans la Constitution, il a alors un caractère absolu, en ce sens qu'il doit être respecté par les trois organes de l'Etat, cependant, il ne faut pas en déduire que le principe ne peut plus subir aucune exception. [...]

[...] Faut-il considérer que le texte ancien continuera à produire ses effets ? Pour résoudre ces conflits éventuels, le droit retient deux principes qui semblent se compléter : - Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles ; Le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles. Les arguments qui ont toujours été avancés pour justifier le principe de la non-rétroactivité mettent l'accent sur les considérations de justice et de sécurité. Quand deux personnes décident d'établir une convention, elles tiennent compte de la loi en vigueur à ce moment précis. [...]

[...] Le principe de la non-rétroactivité des lois 2 Dans le cadre de certaines législations, le principe de la nonrétroactivité se présente comme une règle relative, qui laisse place à des exceptions plus nombreuses. C'est ce système qui est appliqué dans le cadre du droit français qui affirme la non-rétroactivité par le biais d'une loi ordinaire (article 2 du droit civil) et non pas dans le cadre de la Constitution. La non-rétroactivité apparaît donc comme un simple principe législatif, qui relève du domaine du Parlement. [...]

[...] Cette règle n'a en effet rien de choquant, même si en définitive elle doit bel et bien profiter à des délinquants. En fait, on ne voit pas comment on pourrait leur infliger des sanctions qui ont été estimées trop exagérées, puisque par définition, le législateur lui-même à renoncé à ces sanctions pour l'avenir. Le principe de la non-rétroactivité des lois 3 Il n'en va pas de même dans le cas inverse où une loi nouvelle prévoit des peines plus rigoureuses, elle ne peut pas être déclarée d'application rétroactive. [...]