Droit civil: le contrat de bail

Résumé du document

L'art. 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer".
Cela consiste donc en la mise à disposition d'une chose à titre temporaire. C'est ce qui caractérise le bail. Cette obligation incombe au bailleur. Il a donc une obligation de mise et de maintien en jouissance. En contrepartie, son co-contractant a l'obligation de verser un prix que l'on appelle loyer.
Ainsi, l'obligation première du bailleur est d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose. La Cour de Cassation en a démontrer l'importance notamment dans un arrêt du 2 Juillet 2003 rendu par la troisième chambre civile.

Extraits

[...] Suite à ces différentes jurisprudences, il convient de penser que dans le cas présent la résiliation sans indemnités s'imposait or la Cour de Cassation en a décidé autrement. B Le refus de la Cour de reconnaître la résiliation de plein droit du contrat de bail Pour éviter une excessive facilité dans le recours à l'article 1722 du code civil, la cour se base sur deux conditions afin de refuser une qualification de destruction totale de la chose louée. En effet, elle assimile la perte totale à l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ou à la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède la valeur de cette chose Or, en l'espèce, aucune des deux conditions n'est remplie étant donné que le coût des travaux était inférieur à la valeur des locaux et que l'éventualité d'une réoccupation des locaux après achèvement des travaux était possible, il n'y avait donc pas d'impossibilité d'user les locaux de manière définitive. [...]

[...] La Cour développe cependant sur le fondement de l'article 1721 du code civil la mauvaise foi du bailleur. II Une garantie de protection du bailleur pour préjudice subi En l'application des dispositions de l'article 1721 du code civil, le bailleur qui, informé de la présence d'amiante dans l'immeuble connaît les risques encourus à plus où moins long terme et s'abstient d'en informer son locataire doit à celui-ci garantie pour le trouble qu'il subit. La cour ne s'est pas contentée de protéger le preneur contre une résiliation de plein droit du contrat de bail, elle lui a également la possibilité d'obtenir des indemnités par le biais de l'article 1721 du Code civil Ces indemnités semblent justifiées suite au préjudice subi par le preneur mais surtout, en raison du comportement du bailleur Une garantie des vices cachés par le bailleur L'article 1721 du code civil dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. [...]

[...] En effet elle rejoint le positionnement de la Cour d'Appel en rejetant le pourvoi. La résiliation du contrat de bail de plein droit est une possibilité donnée au bailleur mais la Cour de Cassation estime que dans le cas présent elle ne peut s'appliquer elle retient également que le bailleur est tenu envers le preneur de garanties face à d'éventuels troubles de jouissance (II). I La possibilité de résiliation de plein droit du contrat de bail L'article 1722 du code civil dispose que Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. [...]

[...] En effet, la présence d'amiante empêchait la société TCF de continuer à jouir paisiblement de la chose louée, le désamiantage prenant entre 12 et 18 mois. L'obligation d'indemnisation du préjudice subi On comprend alors d'autant plus la position de la Cour de Cassation dans cet arrêt du 2 Juillet 2003. L'indemnisation du preneur semble justifiée puisque non seulement il a subi un préjudice, mais celui-ci est en partie dû à la mauvaise foi du bailleur. En effet si le bailleur avait été de bonne foi en informant préalablement à la signature du contrat de bail le désamiantage, il aurait échappé au paiement d'une indemnité pour le préjudice subi par le preneur. [...]

[...] Droit civil: le contrat de bail L'art 1709 défini le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une chose à titre temporaire. C'est ce qui caractérise le bail. Cette obligation incombe au bailleur. Il a donc une obligation de mise et de maintien en jouissance. En contrepartie, son co-contractant a l'obligation de verser un prix que l'on appelle loyer. Ainsi, l'obligation première du bailleur est d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose. [...]