Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, acquisition de la propriété naissante et possession acquisitive

Résumé du document

Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».

Extraits

[...] L'épave doit être déclarée et mise en dépôt, le propriétaire a 1 an et 1 jour pour se manifester ; passé ce délai, l'inventeur entre en possession. Sur la base de l'art 2276, le "verus dominus" a encore 3 ans pour revendiquer l'épave si l'inventeur est de mauvaise foi - les choses laissées dans les consignes de gares ou dans les bureaux de douanes obéissent à un régime particulier ; les délais de réclamation varient entre 6 mois et 6 ans. [...]

[...] Il ne s'agit pas non plus de l'accession ; le verus dominus conserve l'"animo domini", et l'accession serait au bénéfice du seul propriétaire du fond. Il s'agit d'un mécanisme sui generis Section 2 : L'Accession L'accession immobilière - l'accession par production (art 547 à 550) veut que le propriétaire exerce son droit sur tout ce que produit son bien - l'accession par incorporation naturelle ; d'un meuble à un immeuble (ex des pigeons, lapins et poissons passant dans des colombiers, garennes ou plans d'eau, sans fraude ou artifice ; art 564), ou d'un immeuble à un autre immeuble (alluvions qui sont des accroissements de terrains par dépôt de sédiment, relais qui sont des accroissements de terrains par déplacement d'un cours d'eau, et avulsions qui sont des arrachements de terrains) - l'accession par incorporation artificielle ; constructions ou plantations avec des matériaux ou végétaux appartenant à autrui (solo superficies cedit ; indemnisation du propriétaire des matériaux ou végétaux, voire dommages-intérêts, mais il n'a pas le droit de les récupérer car ils appartiennent désormais au propriétaire du sol), ou constructions ou plantations faites sur le terrain d'autrui (le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions-plantations mais - art 555- doit indemniser le constructeur s'il est de bonne foi ; s'il est de mauvaise foi, il peut choisir de les détruire) II) L'accession mobilière - l'accession naturelle ne concerne que la mise bas des animaux (propriétaire des petits est en principe celui de la femelle), tandis que pour l'accession artificielle ne joue que si 2 biens de 2 propriétaires s'incorporent sans convention et dans que l'art 2276 ne s'applique ; cela peut consister en une l'adjonction (formation d'un tout mais séparable, comme un un cadre et un tableau ; le tout appartient au propriétaire de la chose principale selon des critères d'utilité, de valeur, ou de quantité, à charge pour lui d'indemniser l'autre propriétaire), en une spécification (formation d'une chose nouvelle par le travail humain, comme un bloc de marbre transformé en statue ; le propriétaire peut récupérer l'objet sans indemniser l'artisan, sauf si le labeur dépasse la valeur de l'objet), ou en un mélange (de telle sorte que la séparation soit impossible, comme 2 vins en 1 seul ; le régime est alors l'indivision) Titre 4 : La Possession Acquisitive Section 1 : L'Acquisition par Possession Prolongée (Usucapion ; art 2272) Le champ d'application de l'usucapion - les droits inaliénables sont imprescriptibles (sauf les biens frappées d'inaliénabilité par la volonté de leur ancien propriétaire) ; c'est le cas des biens hors du commerce. [...]

[...] Mais certains biens sont aliénables et imprescriptibles, comme les immeubles classés monument historique, ou les servitudes discontinues ou non apparentes - les droits prescriptibles par 30 ans sont les droits réels principaux (propriété, copropriété, usufruit, emphytéose . les servitudes continues et apparentes, et les biens (meubles et immeubles) ; la prescription abrégée à 10 ne concerne que les biens immeubles (la possession de bonne foi d'un meuble obéit à 2276), mais tous les droits réels sauf les servitudes - le vendeur resté possesseur de sa chose ne peut prescrire car qui doit garantie ne peut évincer. [...]

[...] Le possesseur doit faire preuve d'une certaine intention ; l'usucapion ne s'opère pas de plein droit, il faut la réclamer. Celui qui y renonce doit le faire explicitement, ou tacitement par un acte volontaire (comme promettre au propriétaire de lui rendre sa chose). [...]

[...] Il a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit (Cass sur une photo d'un bien), mais uniquement en matière d'exploitation commerciale (CA Paris, 2000) occasionnant un trouble certain (Cass, 2001) - les limites au droit de jouissance ; la CEDH réclame un "rapport raisonnable entre les moyens et le but" (1989), et en matière immobilière, le droit de jouissance peut être limité par la non-délivrance d'un permis de construire Section 2 : L'Etendue de la Propriété L'étendue juridique de la propriété - le caractère exclusif de la propriété ; en cas d'indivision, l'exclusivisme se reporte sur l'ensemble des co-indivisaires, et en cas de nu propriété, l'exclusivisme est un non sens car il n'y a pas de droit de propriété - le caractère perpétuel ; la propriété ne se perd pas par le non-usage (Cass, 2002). [...]