Droit des biens : du droit romain au projet capitant

Résumé du document

Droit des biens : du droit romain au projet capitant, cours de 64 pages

Extraits

[...] Le livre II devient le siège du droit des biens, de même que l'association Capitant a suscité la création d'un livre spécialement consacré aux sûretés. Pour parvenir à ce résultat, les rédacteurs de la proposition ont du rapatrier des pans de législation situés dans d'autres livres, comme la possession et la prescription ou renvoyer à d'autres régions du code en rédigeant de brefs articles surnuméraires à cet effet. Lorsqu'ils ont voulu introduire des dispositions novatrices, comme par exemple la consécration de la théorie du patrimoine, ils n'ont pu le faire à sa place naturelle, celle du livre premier dans l'exemple considéré, et ont du perturber la construction du code en procédant à cette consécration dans le livre II. [...]

[...] Les codes ne sont pas des lois, ils ne sont pas faits pour changer mais pour se perpétuer. Les codes modernes ont été victimes des idées modernes elles-mêmes. L'esprit moderne incite à rénover en permanence et rechercher un progrès dans le changement, lequel est en soi perçu comme une valeur. Il était donc inévitable que les sociétés modernes finissent un jour par trouver leur code archaïque et aspirent à le modifier. Mais, en faisant cela, elles retirent au code son essence qui est d'être, plus qu'une collection de règles juridiques, le siège des fondements d'une société et d'un ordre juridique. [...]

[...] Ses rédacteurs ont repris le plan de Gaius ordonnant les matières du droit civil autour des personnes, des choses et des actions en la reformulant à partir du concept de propriété. Les choses du livre II ne sont pas seulement règlementées en elles-mêmes mais aussi sous le rapport des modifications auxquelles leur propriété peut donner lieu. Quant aux actions, elles sont remplacées par les droits subjectifs, modernité oblige. L''acquisition des droits est présentée par les commissaires du Consulat comme une acquisition de propriété. [...]

[...] Ce rapport a inspiré des propositions de loi dont la loi du 17 juin2008 réformant la prescription est l'aboutissement (v. B. Fauvarque-Cosson, Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, D ) V. R.Cabrillac, Le projet de réforme du droit des contrats. Premières impressions, JCP 2008.I.190 et la réponse de D. Mazeaud, Réforme d droit des contrats ; haro en Hérault, sur le projet, D présenter différemment. L'objet de la réforme laisse encore plus perplexe. [...]

[...] Cette subtilité est bienvenue. Elle permet de différencier à l'intérieur des biens incorporels les droits incorporels et les biens immatériels qui ne sont pas le produit de l'activité juridique, à savoir les propriétés intellectuelles et les fonds mobiliers L'article 525 rappelle que les choses consomptibles sont celles dont on ne peut user sans les consommer ou les aliéner. Il ne prend pas position sur la question de savoir si la licence de la jouissance précaire de telles choses emporte transfert de propriété, ce qui est une sage réserve dans un domaine controversé. [...]