Le doute sur la vie, l'absence

Résumé du document

Le doute sur la vie, l'absence, fiche de 2 pages en droit de la famille



Art.112 du Cci. Ce régime s'applique à une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile / résidence sans qu'on ait eu de nouvelles. Différentes conditions : intervention du juge des tutelles. Il peut être saisi par toute personne intéressée (magistrat également). Le juge va examiner la demande. Il n'y a pas dans la loi de condition de durée. Le juge va mettre en place un régime de gestion des biens par lequel le magistrat va nommer un représentant de l'absent qui aura des pouvoirs de gestion courante mais il ne pourra faire d'actes graves (vente d'immeubles). Sur le plan familial, le jugement de présomption d'absence n'a pas de conséquences (maintien du mariage, succession, autorité parentale). Quel est donc l'intérêt d'aller voir le juge ? La présomption va accélérer le passage au 2ème régime qui est beaucoup plus protecteur des intérêts des proches (héritiers, conjoints, ?).





A/ L'absence présumée

B/ L'absence déclarée

Extraits

[...] La loi a mis en place un régime à double détente : _ L'absence présumée qui est destinée à protéger l'absent _ L'absence déclarée où on va penser aux personnes laissées dans l'incertitude. L'absence présumée Art.112 du Cci. Ce régime s'applique à une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile / résidence sans qu'on ait eu de nouvelles. Différentes conditions : intervention du juge des tutelles. Il peut être saisi par toute personne intéressée (magistrat également). Le juge va examiner la demande. Il n'y a pas dans la loi de condition de durée. [...]

[...] Ce texte permet à toute personne d'obtenir un jugement qui vaudra acte de décès à une double condition : _ Que la personne aie disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger (par exemple, catastrophe naturelle, pratique dangereuse d'un sport, accident en mer ) _ Que le corps ne soit pas retrouvé Si on retrouve la personne vivante, cette personne ne pourra plus obtenir de retrouver tout son patrimoine. Les liens familiaux auront été rompus et ne pourront être rétablis. Il ne faut pas confondre l'absence et la disparition. [...]

[...] Possibilité d'enquête par le juge. Dans les 2 cas, le jugement produit a les mêmes effets : _ Dans l'hypothèse où l'absent ne revient pas, l'absence est déclarée sur les actes d'Etat civil et ça produit les mêmes effets qu'un acte de décès (mariage dissout, héritage partagé entre les héritiers) _ Dans l'hypothèse où il revient, il doit demander l'annulation du jugement d'absence. S'il l'obtient, c'est sans effet sur le mariage qui restera dissout, mais il va reprendre les biens qu'il avait laissés et qui avaient été transmis aux héritiers. [...]

[...] La présomption va accélérer le passage au 2ème régime qui est beaucoup plus protecteur des intérêts des proches (héritiers, conjoints, L'absence déclarée Jusqu'à présent, l'absent est toujours autonome juridiquement. Il va falloir passer à une phase où on va considérer la personne comme décédée. Il faut à nouveau aller voir le juge. Art.122 du Cci. Différentes conditions : _ Soit il y a eu un jugement d'absence présumée et la loi prévoit qu'au bout de 10 ans, on peut obtenir un jugement de déclaration d'absence. On estime que le décès est certain et c'est le tribunal d'instance qui juge à la demande de tout intéressé. [...]