Les donations rémunératoires

Résumé du document

Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens à une personne en contrepartie de services rendus. L'absence d'intention libérale découle de la volonté du disposant, tenu par une obligation naturelle, de manifester sa reconnaissance pour les services qui lui ont été rendus. Cette considération, si elle correspond à la réalité, est de nature à atténuer le caractère gratuit de telles libéralités :
- d'une part, la prestation reçue par le bénéficiaire apparait comme la contrepartie des services rendus
- d'autre part, l'intention libérale fait place à un devoir de conscience : on parle d'obligation naturelle en pareil cas
La libéralité est rémunératoire quand elle est faite pour récompenser un service rendu. Il peut s'agir d'une donation ou d'un legs.
La donation rémunératoire est fréquente entre époux quand ils sont soumis au régime de la séparation de biens.
Les problèmes apparaissent lors du partage en matière de divorce ou du décès de l'époux qui a financé l'acquisition (contestation des héritiers).

Extraits

[...] quid de la collaboration de l'épouse au foyer ? La Cour de cassation parle de contribution excessive aux charges du mariage La libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur échappe à la qualification de donation, à condition qu'il y ait équivalence entre la valeur des biens donnés et celles des services rendus. Il faut rechercher et comparer les valeurs respectives de la somme donnée et la contrepartie alléguée en vue de déterminer si elles étaient ou non équivalentes. [...]

[...] En cas de divorce La donation rémunératoire est considérée comme une donation de biens présents ayant pris effet pendant le mariage donc irrévocable. Elle n'est pas concernée par une clause alsacienne de non-divorce. [...]

[...] B Hypothèses 1 Entre époux Hypothèse de base Collaboration de l'époux à l'activité professionnelle de son conjoint. Civ 1 du 24 octobre 1978 - Collaboration excédent la contribution aux charges du mariage et au devoir d'assistance - naissance d'une créance d'une libéralité) - fondement de la créance : exécution d'un devoir moral d'indemnisation constituant une obligation naturelle - celui qui a payé le plus a voulu rémunérer la participation de l'autre (qui n'avait pas de statut) pour sa collaboration de son conjoint. [...]

[...] Il peut s'agir d'une donation ou d'un legs. La donation rémunératoire est fréquente entre époux quand ils sont soumis au régime de la séparation de biens. Les problèmes apparaissent lors du partage en matière de divorce ou du décès de l'époux qui a financé l'acquisition (contestation des héritiers). I Qualification A Création prétorienne L'époux qui conteste la libéralité peut invoquer la donation rémunératoire : il va démontrer que les fonds qu'il a reçus ont été donnés à titre onéreux et non gratuit. [...]

[...] Elles ne sont pas non plus sujettes à réduction. Sur le plan fiscal : intérêt de la qualification : si c'est une donation rémunératoire, il n'y a rien à payer, elle est considérée comme hors succession et hors droits fiscaux. Si elle avait été qualifiée de libéralité entre époux, il y aurait paiement de droits de succession. Toutefois, si la rémunération ou la valeur des biens dépasse celle des services rendus, l'opération devient un acte hybride, mi-gratuit, mi- onéreux. La entre la rémunération et le service correspond alors à une libéralité rapportable : il y a donation avec charges, soumise aux droits de mutation à titre gratuit. [...]