Le don manuel

Résumé du document

Sous peine de nullité, tout acte de donation est obligatoirement notarié. Ce principe n'interdit pas la réalisation de donations non notariées, il signifie seulement que si un acte de donation est établi, cet acte doit être notarié.

Il existe trois catégories de donations qui échappent au formalisme imposé par le Code civil : les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées. Ces trois types de donation obéissent à des règles qui leur sont propre, à la fois sur le plan juridique et sur le plan fiscal (...)

Extraits

[...] Les immeubles ne peuvent pas être l'objet de don manuel. La jurisprudence admet maintenant la possibilité de donner par don manuel des valeurs mobilières, tels que des actions de sociétés, et des portefeuilles de courtage en assurances. les conditions de validité du don manuel - Le don manuel est soumis aux conditions de fond traditionnelles des donations entre vifs : le donateur doit être dessaisi irrévocablement, le donataire doit accepter la donation, et la présence de l'intention libérale. - Concernant les conditions de forme, le don manuel échappe à l'acte notarié est à l'état estimatif. [...]

[...] Le don manuel Sous peine de nullité, tout acte de donation est obligatoirement notarié. Ce principe n'interdit pas la réalisation de donations non notariées, il signifie seulement que si un acte de donation est établi, cet acte doit être notarié. Il existe trois catégories de donations qui échappent au formalisme imposé par le Code civil : les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées. Ces trois types de donation obéissent à des règles qui leur sont propre, à la fois sur le plan juridique et sur le plan fiscal. [...]

[...] Cependant ils le deviennent dans quatre situations. - En cas de déclaration volontaire par le donataire dans un acte soumis à l'enregistrement. Le bénéficiaire peut décider de le déclarer, il doit alors déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises de son domicile, dans le mois suivant la date du don, soit l'imprimé numéro 2731 de déclaration de don de sommes d'argent pour les dons familiaux exonérés depuis le 22 août 2007. Soit l'imprimé numéro 2735 de déclaration des dons manuels dans les autres cas. [...]

[...] Il est dressé par acte authentique. Pour éviter qu'il soit pris pour un acte de donation, il est conseillé de l'établir après l'accomplissement de la tradition, et de lui donner un titre non équivoque tel que reconnaissance . - Il peut être conseillé de conférer date certaine au don manuel quand il existe un risque de réduction de ce don, à savoir lorsque le donateur a au moins un héritier réservataire autre que le donataire, et qu'il consent au cours de sa vie plusieurs donations. [...]

[...] - Lors d'un éventuel rappel fiscal des donations antérieures. Les dons manuels seront alors taxés selon la procédure prévue par l'article 757 du code général des impôts. le calcul des droits du don manuel La valeur imposable des biens donnés est appréciée à la date du fait générateur de l'impôt. Les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition des biens donnés, et qui seraient mises à la charge du donataire, ne sont pas déductibles de l'assiette des droits de donation. [...]