Le dommage en responsabilité civile - jurisprudences du 16 janvier 1962 et du 17 novembre 2000

Thèmes abordés

dommage, responsabilité civile, dommage corporel, dommage matériel, dommage moral, préjudices

Résumé du document

La responsabilité civile sert à réparer le dommage que l'on a causé à autrui.
Le dommage est l'atteinte que subit une personne dans son corps, dans ses droits extrapatrimoniaux, et dans ses droits patrimoniaux.
Il y a le dommage corporel.
Il y a le dommage matériel, qui est l'atteinte aux intérêts patrimoniaux ou économiques d'une personne.
Il y a aussi le dommage moral qui est une souffrance psychologique, une atteinte à un sentiment…
On a les préjudices purement psychologiques et les conséquences psychologiques des atteintes aux biens.

Extraits

[...] La réparation du préjudice que subit un enfant d'être né handicapé a soulevé de nombreuses polémiques. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 17 novembre 2000 est venu trancher la question. Dans la procédure on identifie : demandeurs en première instance, devant quelle juridiction et pourquoi ils agissent en justice, quand on n'a rien, on ne met à rien. La mère agit en justice devant une juridiction de première instance pour demander réparation du préjudice qu'elle subit de n'avoir pu procéder à une IVG du fait des fautes médicales. [...]

[...] Mais les juges du fond refusent de réparer le préjudice de l'enfant au motif que les fautes commises par les médecins, ne sont pas en relation directe avec le handicap de l'enfant. Les médecins forment un pourvoi en cassation pour écarter leur responsabilité, pour démontrer qu'il n'y a pas de fautes médicales. La Cour de cassation casse cet arrêt et renvoie devant une autre cour d'appel. La cour d'appel refuse encore de réparer le préjudice de l'enfant car les fautes commises par le médecin n'ont pas de lien direct avec le handicap de l'enfant. Un second pourvoi est formé par l'enfant. [...]

[...] Il y a le dommage corporel. Il y a le dommage matériel, qui est l'atteinte aux intérêts patrimoniaux ou économiques d'une personne. Il y a aussi le dommage moral qui est une souffrance psychologique, une atteinte à un sentiment On a les préjudices purement psychologiques et les conséquences psychologiques des atteintes aux biens. Fiche d'arrêt 1 : 16 janvier 1962 La question qui se pose est de savoir si la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice affectif donnant lieu à réparation. [...]

[...] Elle reconnait également le préjudice subi par l'enfant même en cas de faute indirecte des médecins. Méthode du commentaire d'arrêt : Introduction La réparation du préjudice moral à la suite d'un défaut d'information médicale à longtemps posé des difficultés. Dans l'arrêt du 6 décembre 2007 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a posé une solution novatrice. Les proches agissent en réparation du préjudice direct et par ricochet subi par la perte de leur père. Ils agissent en responsabilité délictuelle contre le médecin. [...]