Le dommage réparable - la diversité des préjudices, les victimes par ricochet

Résumé du document

Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et de la diversité des préjudices et des victimes par ricochet. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution proposée par l'instance judiciaire.

Extrait du document : "Arrêt de la chambre criminelle, 4 février 1998 - Agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Y, Mme X, se constitue partie civile. À ces fins, la Cour d'assises de l'Isère, dans un arrêt en date du 10 décembre 1996, retient que l'enfant Y « n'est pas la victime du crime de viol commis sur la personne de sa mère et qu'elle ne subit aucun préjudice découlant de cette infraction ». La question est ici de savoir si les proches de la victime d'une infraction sont recevables afin d'apporter la preuve d'un dommage ?"

Extraits

[...] SOLUTION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'assises en retenant que le droit d'exercer une action civile contre l'auteur de faits n'est en aucun cas réservé à la personne ayant subi lesdits faits. Qu'en décidant l'inverse, la Cour d'assises de l'Isère a méconnu les dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénal, articles permettant aux proches de la victime d'une infraction d'apporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits. [...]

[...] Bien que la Cour d'appel refuse d'accorder à M. Daille toute indemnisation en vue de réparer la perte du gain éventuel que le cheval aurait pu apporter, la Cour retient néanmoins qu'en dehors de la valeur vénale de son cheval (estimée à francs), le préjudice certain que lui conférait la mort de l'animal, entrainait la perception pour M. Daille d'une somme supplémentaire au vu de ce préjudice. La Cour d'appel fixe ainsi la somme globale des DI à verser à M. [...]

[...] SOLUTION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel, car estimant que le préjudice d'agrément subit par Cécile Y était compris dans l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale ou partielle de la victime, le fait de condamner l'EFS au versement d'une somme de euros relative audit préjudice d'agrément, revenait à indemniser deux fois le même préjudice. 1ère civile 16 janvier 1962 FAITS : En vue de la participation de son cheval à des courses organisées par la société hippique Langon, M. Daille, en sa qualité de propriétaire, donne en location à Henri X., entraineur, ledit équidé. [...]

[...] Dangereux a été déclaré responsable, Dame X forme alors une demande en réparation du préjudice subi du fait de la disparition de son conjoint. PROCEDURE : La demande de Dame X est accueillie par les juges de première instance, ceux-ci ayant retenu que la situation de concubinage liant la demanderesse et la victime constituait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel quant à elle, infirme le jugement des premiers juges, et déboute ainsi Dame X de son action. [...]

[...] En effet, la Cour d'appel refuse d'allouer à Dame X une indemnisation de son préjudice au motif que ses liens de concubinage la liant à feu M. Paillette, n'étaient en aucun cas constitutifs d'un lien droit. La Cour d'appel estimant que l'existence d'un lien de droit entre la victime et le demandeur est exigée afin de prétendre à une indemnisation introduit au sein de l'article 1382 une disposition qu'il ne contient pas. D'où il suit que la cassation est encourue. [...]