Le dommage réparable - les caractères du préjudice

Résumé du document

Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et des caractères du préjudice. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit.

Extrait du document : "Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - Mlle X ayant été victime d'un accident de la circulation ayant engendré une incapacité temporaire totale de travail demande réparation de son préjudice relatif aux pertes de salaires subies. La Cour d'appel accueille sa demande et évalue les pertes de salaires ainsi subies par la demanderesse. Afin de réparer la perte des rémunérations de Mlle X, la Cour d'appel prend en compte les rémunérations justifiées par des bulletins de salaire, de même que la perte de rémunérations non déclarées, comme a pu l'attester Mlle X. La question est ici de savoir, si la perte de rémunérations non déclarées par la victime d'un accident de la circulation peut être réparée ? "

Extraits

[...] II, n°98 - Le caractère légitime du préjudice 2e Civ janvier 2002, Bull. Civ. II, 2ème civile 4 juillet 1990 FAITS : A la suite d'un accident de la circulation où M. Liefhooghe a trouvé la mort, ses ayants droit ont assigné Mme Pigeon, celle-ci ayant été déclarée entièrement responsable, en vue de leur indemnisation. PROCEDURE : La Cour d'appel de Paris dans son arrêt en date du 9 décembre 1998, a rejeté la demande formée par les consorts Liefhooghe. [...]

[...] QUESTION DE DROIT : La question est ici de savoir, si la perte de rémunérations non déclarées par la victime d'un accident de la circulation peut être réparée ? SOLUTION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel en retenant que certes la survenance de l'accident a engendré pour Mlle X un préjudice certain quant à la perte de ses rémunérations durant la période d'incapacité temporaire totale de travail, pour autant, ne peut lui être indemnisé, le montant des revenus provenant d'un travail dissimulé. [...]

[...] Est ainsi formé un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. THESES EN PRESENCE : La Cour d'appel justifie sa décision au motif que seul le préjudice personnel et direct de la victime est susceptible de réparation, et qu'en aucun cas, le calcul du préjudice ne saurait prendre en compte les possibles chances de gains, issues de courses hippiques, celles-ci revêtant le caractère d'aléas. QUESTION DE DROIT : La question est ici de savoir si les répercussions d'un dommage corporel sur la sphère professionnelle de la victime rendent le dommage pécuniaire subit, consistant en un gain manqué, susceptible d'être réparé . [...]

[...] Rollet et condamne l'assureur, la société Pacifica, à payer la somme de euros au titre de préjudice professionnel. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation. THESES EN PRESENCE : A la suite d'un examen médical à l'égard de M. Rollet, examen dont le rapport a été porté à la connaissance de la Cour d'appel, cette dernière a pu conclure que le dommage issu de l'accident revêtait le caractère d'un préjudice professionnel certain, en cela qu'il rendait les chances de M. [...]

[...] 2ème civile 9 avril 2009 FAITS : Victime d'un accident de la circulation en tant que passager d'un véhicule qu'il ne pouvait donc conduire, M. Rollet, alors étudiant à l'Ecole de commerce, assigne l'assureur du conducteur ainsi que les organismes sociaux, afin que ses préjudices soient réparés et notamment ceux relatifs à un préjudice professionnel, du fait, que de par cet accident, M. Rollet aurait perdu la chance d'obtenir un emploi. PROCEDURE : La Cour d'appel accueille la demande formée par M. [...]