Le dommage ou préjudice: les catégories de dommages

Résumé du document

Le dommage peut être qualifié de constante de la responsabilité civile, pour la mettre en œuvre il faut toujours établir l'existence d'un dommage. La distinction s'atténue un peu, la technique de responsabilité civile s'applique aussi dans des cas où l'on est en présence non pas d'un dommage mais d'un risque sérieux de dommage. Ceci en vertu du principe de précaution.
On considère généralement que dommage = préjudice, la loi ne fait pas de distinction. Certains auteurs font une distinction, ils attribuent aux deux mots des sens différents. Le dommage serait le fait initial originaire de l'atteinte. Le préjudice est la conséquence financière ou morale de l'atteinte.

Extraits

[...] Contre indemnisation divers arguments : Comment évaluer un préjudice moral ? Comment peut-on admettre que des proches parents obtiennent une somme d'argent en raison de la souffrance subie par la perte d'un être cher, c'est immoral. Les tribunaux français ont admis l'indemnisation des préjudices moraux. Arguments pour : La difficulté d'évaluer un dommage se rencontre dans de nombreux autres domaines. A partir du moment où le dommage moral est réel il doit être réparé, les tribunaux n'ont pas à avoir de considérations d'ordre moral en la matière. [...]

[...] Il y a des barèmes non officiels appliqués par les juges. Dommage corporel immatériel Le préjudice lié à la douleur pretium doloris il est réparé à part, un médecin expert fixe le degré de la douleur selon une échelle de 5 niveaux non numériques. Le préjudice esthétique, différents niveaux non numériques, dans certaines circonstances il peut changer de catégories et être un préjudice matériel. Le préjudice d'agrément, hypothèse dans laquelle une personne ne peut plus pratiquer un plaisir de la vie. Le préjudice sexuel. [...]

[...] Le tribunal évalue souverainement le préjudice subi par l'association. Dommage direct L'analyse de ce caractère se confond avec l'étude du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. L'exigence du caractère direct signifie qu'il faut un lien direct entre dommage et fait générateur. Un débiteur se fait tuer, le créancier demande réparation du dommage subi, en raison de sa mort le débiteur ne peut rembourser la dette. Les tribunaux ont estimé que le dommage était trop indirect, lien de causalité pas suffisant. [...]

[...] Grâce à l'arrêt Perruche l'enfant a pu obtenir une grande indemnité grâce à laquelle les parents ont pu acheter des instruments particuliers. La solution est favorable à l'enfant. En 2002 le législateur a brisé la jurisprudence Perruche en disant que nul ne peut demander réparation du fait de sa naissance. Le résultat concret étant que les associations de parents d'enfants handicapés qui avaient critiqué la solution se sont rendu compte par la suite des conséquences économiques. Dommage certain Pour obtenir réparation, il faut démontrer qu'un dommage certain a été subi. On ne peut pas réparer des dommages éventuels. [...]

[...] Demande en réparation du dommage qui est la perte de la chance de gagner son procès. Les tribunaux ont posé le principe que la perte d'une chance est réparable lorsque la chance était réelle et sérieuse. Le cheval de course Propriétaire d'un cheval de course emmène son cheval au champ de courses, pendant le trajet il y a un accident ce qui empêche le cheval de participer à la course. Le propriétaire demande réparation à l'auteur de l'accident dont la réparation du fait que le cheval n'ait pas pu participer à la course, qu'il n'ait pas eu la chance de gagner la course. [...]