Le dommage en droit de la responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

dommage, droit de la responsabilité civile délictuelle, dommage réparable, préjudices individuels, dommage direct, dommage certain

Résumé du document

Emergence du préjudice environnemental récemment dégagé par les tribunaux transcende cette distinction.

Dommage matériel :
• dommage éco
• atteinte au patrimoine et dommage corporel
• atteinte à la pers
Peut correspondre à une perte (frais engendrés par perte d'un proche) ou un gain manqué.

Extraits

[...] LE DOMMAGE LA VARIETE DES DOMMAGES Emergence du préjudice environnemental récemment dégagé par les tribunaux transcende cette distinction Dommage matériel : dommage éco atteinte au patrimoine et dommage corporel atteinte à la pers Peut correspondre à une perte (frais engendrés par perte d'un proche) ou un gain manqué Dommage moral= celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine d'une pers: atteinte à un droit extrapatrimonial=atteinte à vie privée ou à l'honneur atteinte aux sentiments voire aux valeurs=atteinte aux croyances religieuses ou aux idées douleur physique préjudice esthétique=souffrance psycho que peur ressentie victime défigurée préjudice fonctionnel liés aux atteintes aux fonctions préjudice d'agrément= souffrance due à privation dune activité sportive ou de loisirs affectionnée préjudice d'établissement= impossibilité de réaliser projet de vie familiale préjudice de contamination=souffrance liée à contamination d'une maladie préjudice sexuel Les larmes n'auraient pas de prix: difficile question d'évaluation: jp civile a admis très tôt réparation du préjudice moral et plus tardif jp adm: versement d'une somme d'argent compensatoire assurerait satisfaction de remplacement et éviterait de laisser impuni un fait n'ayant causé qu'un dommage moral LE CARACTERE DU DOMMAGE REPARABLE Un dommage ayant porté atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé: la jp a très tôt posé qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit porté atteinte à un droit pr que dommage soit réparable: atteinte d'un intérêt légitime juridiquement protégé Une pers ne peut être indemnisée pr la perte de revenus illicites Le passager d'un train pourra être indemnisé des blessures subies même s'il voyageait sans billet Controverses à propos de la naissance d'un enfant: la Ccass a justement rejeté action d'une mère contre le médecin ayant pratiqué sans succès IVG: il n'y a pas d'intérêt légitime à demander réparation pr naissance d'un enfant normalement constitué: mais que décider lorsque suite à une erreur de diagnostic pendant grossesse mère ne recourt pas à une IVG e accouche d'un enfant handicapé?Ccass Perruche: a retenu que fait de naître handicapé constitue un dommage réparable car a accepté d'indemniser enfant Solution maintenue par suit cette solution avant que loi 4/03/2002 ne le condamne prévoyant que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance": lettre de la loi n'interdisait que le préjudice lié à la naissance la Ccass a pu indemniser le préjudice d'un enfant né d'un viol Un dommage certain Dommage futur: dommage actuel est certain: dommages futurs qui sont certains et donnent lieu à réparation: s'il n'est pas possible d'allouer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice purement éventuel il en est autrement lorsque le préjudice bien que futur apparaît au juge du fait comme prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel et comme susceptible d'évaluation immédiate (indemnité versée à une victime frappée d'invalidité répare préjudice qu'elle va subir dans les années à venir, ou indemnité versée à victime de contamination du sida: préjudice de contamination) La jp se montre laxiste admettant en cas de risques e dommages futurs solution à rapprocher de l'émergence du pp de précaution: (resp d'une société exploitant un golf envers un voisin pr risque engendré par futures projections de balles) Perte d'une chance: jp a relativisé exigence de certitude du préjudice par notion de perte de chance: étudiant victime d'un accident à la veille de son examen perd une chance de l'obtenir et peut obtenir réparation, perte d'une chance de guérison ou de survie à la suite d'une opération chirurgicale, de gagner un procès . [...]

[...] Il n'y aura pas de réparation si la chance était faible: seule constitue perte de chance réparable disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable Si perte de chance admise: réparation du dommage dépend de chance perdue et ne peut être égale à avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, par application du pp de réparation intégrale du préjudice en vertu duquel tt préjudice mais rien que le préjudice doit être réparé Un dommage direct Dommage par ricochet Pp de réparation: la pers grièvement blessée ou décède dans accident: proches de victime peuvent demander à être indemnisés sur préjudice personnel: souffrance morale à voir un proche disparu ou handicapé (préjudice d'affection), difficultés financières dus à incapacité de ce proche à exercer activité rémunérée alors qu'il n'ont souffert qu'indirectement de l'accident Question de l'indemnisation de la victime par ricochet qd victime pple n'est que blessée: Ccass a adopté position ambigue refusant réparation du dommage subi par victimes par ricochet lorsque victime pple n'était pas décédée dans accident Revirement de jp: proches de victime de infraction sont recevables à rapporter preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite Pp posé par jp est d'application difficile dès lors que le cercle des pers pers pouvant obtenir réparation n'est pas précisément fixé:on risque d'aboutir à multiplication des indemnités Réparation du préjudice d'affection causé par la perte d'un animal domestique à aussi été considérée comme une dérive excessive par auteurs Opposabilité de la faute de la victime à la victime par ricochet: faute de victime peut en général lui être opposée pr réduire sa réparation, solution aussi adoptée ne matière d'accident de circulation par loi 1985 Un dommage collectif peut être la somme de dommages individuels (de nombreux conso ont été victimes d'un dommage causé par un même produit) mais il peut être plus diffus (imposteur qui se livre à ex de médecine cause un préjudice à profession médicale) Préjudice coll est somme de préjudices individuels:lorsque plusieurs pers ont subi dommage découlant d'un même fait générateur, droit français réticent à ce que ces pers se regroupent pr agir collectivement: règle selon laquelle nul ne plaide par procureur: celui qui agit au nom d'un groupe dépourvu de personnalité morale doit révéler au juge nom de tous ceux pr le compte de qui il agit mais depuis loi 1901 autorisant libre association particuliers ayant subi un dommage peuvent se grouper en asso pr faire valoir leurs intérêts Droit anglo-saxon admet sans pb qu'un grpt puisse agir pr défense d'un intérêt coll par les class actions dont introduction dans notre droit est envisagée Préjudice coll n'est pas la somme de préjudices individuels:jp a très tôt rejeté argument selon lesquels cet intérêt coll se confondrait avec intérêt géénral dont défense est comp du min public pr syndicats: mais loi 1920 admet action des syndicats pr faits portant sur préjudice direct ou indirect à intérêt de profession : possibilité logiquement élargie par plusieurs lois au profit d'ordres professionnels (médecins, avocats . [...]