Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Résumé du document

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice.

Art 1382 du code civil: Chacun doit réparer le dommage qu'il cause par sa faute, à autrui".

On a tenté de différencier préjudice et dommage. Le préjudice a parfois été considéré comme la conséquence du dommage. Le dommage ce serait le fait brut.
Cependant tous les dommages ne donnent pas lieu à réparation. C'est pourquoi la Jurisprudence a fixé les conditions auxquelles doit satisfaire un dommage pour fonder -ou contribuer à fonder- un droit à réparation. (I).
Ces conditions sont relatives aux diverses sortes de dommage (II).

Extraits

[...] La difficulté réside plus dans la preuve de ce préjudice et dans son évaluation. Parce qu'il est difficilement démontrable se sont crées dans la pratique des présomptions. L'atteinte à l'intégrité physique, on vient de le voir, donne naissance à des préjudices moraux. Mais la loi et la JP en consacrent d'autres qui sont indépendants d'un dommage physique Ils concernent l'honneur, l'atteinte à la vie privée, l'image, le nom, la personnalité, ce qui touche aux libertés. Cet inventaire traduit le souci d'une défense de le l'individu et des droits de sa personnalité ( art 1382 du code civil). [...]

[...] Il est de plus en plus souvent allégué et admis de façon distincte.( il comporte deux atteintes la procréation et l'agrément). -Le dommage matériel Se caractérise par une perte ou un manque à gagner Le dommage matériel c'est toute destruction de biens appartenant à une personne ou du fait que celle-ci, par exemple, atteinte dans son intégrité corporelle cesse de travailler Nous verrons que peuvent se prévaloir de ce dommage les victimes par ricochet. -Le dommage moral Il n'y a pas de définition juridique du dommage moral. [...]

[...] Le dommage ce serait le fait brut. Par exemple: Un avion qui s'écrase et provoque l'incendie d'une maison et le préjudice serait au second degré la perte matérielle de la maison. Mais la différence n'est guère aisée et aujourd'hui dans le vocabulaire juridique, on emploie indistinctement dommage et préjudice. Cependant tous les dommages ne donnent pas lieu à réparation. C'est pourquoi la Jurisprudence a fixé les conditions auxquelles doit satisfaire un dommage pour fonder -ou contribuer à fonder- un droit à réparation. [...]

[...] Donner la vie n'est pas en soi cause d'un dommage, sauf naturellement à relever "des circonstances ou une situation particulières susceptibles d'être invoquées par l'intéressée". CE Juillet 1982, D Arrêt Perruche Indemnise le fait d'être né pour Nicolas Perruche En matière pénale la cour rattache le caractère illicite du préjudice à une participation de la victime à l'infraction. Le préjudice doit être certain Un préjudice éventuel n'est pas indemnisable. La condition de la certitude du préjudice se rattache à l'exigence de la preuve même de son existence, preuve qui incombe de façon générale à la victime. [...]

[...] Mais entendu dans un sens large il recouvre certains aspects de l'atteint corporelle, comme par exemple le préjudice esthétique. ou le préjudice d'agrément (diminution des "plaisirs de la vie).- ne serait -ce que par les conséquences psychiques sur la personne. Le préjudice de souffrance ( pretium doloris), peut avoir un aspect physique mais aussi moral. L'indemnisation d'un tel préjudice fait l'objet de critiques de la part d'un courant doctrinal (derrière Savigny) qui fait valoir différents arguments (impossibilité d'évaluer, caractère choquant de monnayer la douleur de la perte . [...]