Le domicile et la nationalité de la personne physique

Thèmes abordés

domicile, nationalité, personne physique, domicile volontaire, domicile légal, inviolabilité du domicile

Résumé du document

- la résidence est le lieu où demeure effectivement une personne de manière normale et habituelle. Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale.
- le plus souvent résidence et domicile coïncident.
- la résidence peut être multiple à l'inverse du domicile
- le domicile permet d'identifier une personne de façon stable.
- le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement. Il permet de déterminer la juridiction compétente.

Extraits

[...] Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale. - le plus souvent résidence et domicile coïncident. - la résidence peut être multiple à l'inverse du domicile - le domicile permet d'identifier une personne de façon stable. - le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement. Il permet de déterminer la juridiction compétente. Domicile et habitation - L'habitation est le lieu où une personne séjourne pendant un délai qui peut être très bref. [...]

[...] Détermination du domicile A/Le domicile volontaire - élément matériel : c'est établissement effectif où la personne exerce son activité - élément intentionnel : la personne a l'intention d'y fixer son domicile - la détermination du domicile appartient souverainement aux juges du fond. Le domicile légal Le domicile de dépendance : - c'est lorsqu'une personne a son domicile dans un lieu où s'exerce l'autorité à laquelle elle est assujettie. Aujourd'hui, les deux époux peuvent avoir un domicile distinct. Le domicile légal : - il est fixé par le juge. Les employés de maison ont leur domicile chez leur employeur. Les magistrats du siège et les notaires ont des domiciles légaux. [...]

[...] Les nomades doivent avoir un titre de séjour. - Les SDF doivent élire domicile dans un centre d'action sociale. L'unicité du domicile - Principe : une personne n'a qu'un seul domicile - Exception : le domicile élu : c'est lorsqu'une personne choisi un domicile fictif distinct du domicile réel pour contourner certains effets du domicile. La nationalité - C'est l'appartenance juridique d'une personne à une population constitutive d'un Etat. - C'est l'élément qui permet d'identifier les droits et libertés d'un individu - la nationalité française peut être attribuée par le lien de filiation avec les deux parents ou un seul : c'est le droit du sang - la nationalité française peut être attribuée par la naissance sur le territoire français = c'est le droit du sol - la nationalité française peut être acquise par la naturalisation ou le mariage avec un français à certaines conditions. [...]