Le domicile et le droit

Thèmes abordés

domicile, liberté de choix du domicile, inviolabilité du domicile, perquisitions, vsites domiciliaires, Code civil

Résumé du document

Le lieu privé est celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans l'autorisat° de celui qui l'occupe.

Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire.
à CC, 1983

Etonnamment, preuve q le régime vient avant le concept & le besoin de protéger, avant la cohérence, la notion européenne de domicile inclut le lieu où s'exerce 1 activité professionnelle.
à CEDH, 1992, Niemetz c/ Allemagne

à CJCE, Arrêt Roquette SA, 2002: inclus dans la notion de domicile le siège sô, les agences & les locaux professionnels d'1 psn morale.

Extraits

[...] Selon le CC, le législateur peut prévoir la possibilité d'opérer d perquisitions, visites domiciliaires & saisies de nuit dans le cas où 1 crime ou 1 délit relevant de la criminalité & de la délinquance organisée vient de se commettre à condit° q l'autorisation de procéder à c opérations émane de l'autorité judiciaire & q le déroulement d mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées perquisition s'effectue selon d règles strictes : en présence de l'habitant / d'1 représentant de son choix / de 2 témoins requis l'officier de police judiciaire (le bâtonnier pour le domicile ou le cabinet d'1 avocat) avec autorisat° 1 comiss° rogatoire le J d'instruction (sauf en cas de crime ou de délit flagrant puni d'emprisonnement) 1 pièce saisie lors d'1 perquisition illégale ne peut pas ê utilisée à l'appui de poursuites pénales. CC QPC, Epoux P. & autres/ a admis la C°liT du cadre légal d visites & saisies effectuées les agents de fiscale. Pour lui, elles ne sont pas contraires au drt à 1 recours effectif car elles n'affectent aucune situat° légalement acquise. [...]

[...] La perquisition peut avoir lieu dans le domicile de la personne mais aussi d'un tiers (avocat, notaire, médecin, huissier). La perquisition est opérée 1 magistrat. Lorsqu'elle concerne un tiers et d'ailleurs, elle est exécutée sous le contrôle d'un représentant de l'ordre professionnel visé pour préserver le secret professionnel. L'intervention de l'autorité judiciaire doit ê prévue, elle doit vérifier de façon concrète le bien-fondé de la demande de perquisition. La nuit protège davantage la tranquillité du domicile Art 59 CPP / dispose q sauf réclamat° faite de l'intérieur de la maison ou except° prévues la les perquisitions & visites domiciliaires ne peuvent ê commencées avant 6 h & après 21h. [...]

[...] Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire. à CC Etonnamment, preuve q le régime vient avant le concept & le besoin de protéger, avant la cohérence, la notion européenne de domicile inclut le lieu où s'exerce 1 activité professionnelle. à CEDH Niemetz Allemagne à CJCE, Arrêt Roquette SA, 2002: inclus dans la notion de domicile le siège sô, les agences & les locaux professionnels d'1 psn morale. Extension de la profession, le cabinet d'avocat bénéficie d'1 protect° particulière les actes de perquisition de la police & son domicile aussi véhicule se voit aussi considéré comme 1 domicile. [...]

[...] Liberté de choix du domicile Déterminer le lieu de sa résidence relève du drt à la vie privée & peut même constituer 1 mode de vie identitaire. Cela n'en comporte pas moins d limites tenant au drt de propriété, aux règles d'urbanisme, au respect de la dignité & de la décence du logement. à C.cass, chambre sô Mme C. Association Maison départementale de la famille: cas d'1 gouvernante licenciée dont le contrat de tvail stipulait l'obligation d'habiter à de 200 m de son lieu de tvail mais qui avait déménagé au-delà. [...]