Le domaine de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Domaine de la responsabilité civile, responsabilité administrative, responsabilité pénale, dualité de la responsabilité civile, fondements de la responsabilité civile

Résumé du document

Il s'agit de cerner les frontières de la responsabilité civile. Parmi ces frontières, on trouve les autres types de responsabilité mais qui n'ont pas de caractère civil. Il faut également envisager au sein de la responsabilité civile la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle.

Extraits

[...] La fonction de la responsabilité civile est tournée vers les victimes, c'est donc une finalité réparatrice. Dans la responsabilité pénale, on ne peut engager la responsabilité de quelqu'un si elle n'est pas prévue dans un texte. Alors qu'en matière civile, la faute n'est pas liée à un texte. Les différences techniques : le droit pénal punit, il est rattaché à l'idée de faute, il n'y a pas de responsabilité pénale sans faute. Pour le droit civil, l'enjeu principal est d'indemniser (possibilité d'engager la responsabilité civile sans faute ou sans discernement). [...]

[...] voir décision du conseil constitutionnel du 20 juillet 2012. II. La dualité de la responsabilité civile Différence entre r esponsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Il y a bien un préjudice et une faute en matière contractuelle (le manquement contractuel) mais il y a des règles techniques bien particulières liées au contrat. On prévoir les obligations de moyen et les obligations de résultat (si pas atteint il y aura manquement contractuel) ; on peut prévoir également des clauses limitatives de responsabilité qui sont proscrites en responsabilité délictuelle. [...]

[...] On a craint que cette théorie facilite la responsabilité et donc multiplie la responsabilité. On a craint que cette responsabilité soit un frein à l'essor économique. La garantie Cette théorie de la garantie on l'impute à Maurice Starck. Il dit que la responsabilité civile a une fonction de garantie et une fonction de peine privée. Il explique que les fondements précédents se tournent à chaque fois vers l'auteur alors que pour lui la finalité première de la responsabilité civile est la réparation de la victime donc il faut se tourner vers la victime et non plus vers l'auteur. [...]

[...] Chacun a son juge. La loi du 5 mars 2007 a créé la peine de sanction-réparation (sanction pénale avec pour finalité la réparation de la victime) Croisement des finalités des responsabilités. La doctrine a pu aussi proposer de réintroduire des dommages-intérêts réparateurs. Mais qui va bénéficier de ces dommages-intérêts réparateurs ? Si c'est la victime on peut se demander s'il n'y aurait pas dans ce cas un enrichissement sans cause. La doctrine propose de les allouer au Trésor public mais dans ce cas, ce serait la même chose qu'une amende pénale. [...]

[...] Fiche Le domaine de la responsabilité civile Il s'agit de cerner les frontières de la responsabilité civile. Parmi ces frontières, on trouve les autres types de responsabilité mais qui n'ont pas de caractère civil. Il faut également envisager au sein de la responsabilité civile la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. I. La délimitation de la responsabilité civile et les autres types de responsabilité On peut citer deux responsabilités juridiques autre que la responsabilité civile : La responsabilité administrative La responsabilité pénale Responsabilité civile et responsabilité administrative La distinction entre ces deux responsabilités est la conséquence de la création de deux ordres juridictionnels (privé et public). [...]