Le domaine privé et les personnes publiques

Thèmes abordés

Domaine privé, personnes publiques, affectation des biens, droit commun de la propriété privée, collectivités locales

Résumé du document

La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens.
Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien commun, soumis à un régime juridique particulier.
Le domaine privé est l'ensemble des biens de l'Etat ou des collectivités publiques soumis aux règles du droit privé.
Quel lien existe-t-il entre domaine privé et personnes publiques ? Y-a-t-il un régime juridique distinct ?

Extraits

[...] Pour qu'un bien immobilier fasse partie du domaine privé, d'après l'article 1er de l'ordonnance de 2004, il doit remplir trois conditions : il doit s'agir d'un bien immobilier à usage de bureau, il ne doit pas former un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public et il doit être la propriété de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. Les immeubles à usage de bureau utilisés par un service public, sont soumis au droit commun des biens de manière limitée puisqu' à l'égal du domaine public, le domaine privé est une propriété publique d'après l'ordonnance. Les immeubles à usage de bureau des collectivités locales et des établissements publics font partie du domaine public. Il existe une différence entre un bien affecté à un service public du domaine privé et un bien du domaine public. [...]

[...] Ce dernier est soumis à un régime dérogatoire au droit commun alors que le premier déroge au droit commun lorsque cela est nécessaire. Le domaine privé des personnes publiques continue à être régi par des règles particulières qui ne le distinguent pas, cependant du droit commun, de la propriété privée. [...]

[...] Le domaine privé est l'ensemble des biens de l'Etat ou des collectivités publiques soumis aux règles du droit privé. Quel lien existe-t-il entre domaine privé et personnes publiques ? Y-a-t-il un régime juridique distinct ? Les biens du domaine privé sont la propriété d'une personne publique : Certains biens font partie du domaine privé quelque soit leur affectation et leur aménagement. Les biens du domaine privé : Le domaine privé comprend les biens immobiliers, se référant au code des personnes publiques, et mobiliers n'appartenant pas au domaine public, selon l'article 2 du Code du domaine de l'Etat. [...]

[...] Les biens du domaine privé peuvent concerner aussi bien les personnes publiques que privées. Les immeubles du domaine privé affectés à un service public sont inaliénables s'ils ne font pas l'objet au préalable d'une mesure de désaffectation. Les cessions amiables à titre gratuit sont légales si elles sont justifiées par des motifs d'intérêt général et comportent des contreparties suffisantes ou prévues par un texte. Le domaine privé a une utilité publique en tant que personne publique puisqu'il vise indirectement l'intérêt général, et rend service aux collectivités locales qui ont un statut de droit privé. [...]

[...] Il existe des règles d'affectation particulières. Les biens immobiliers du domaine privé non affectés à des services publics peuvent être mis à la disposition des particuliers par acte unilatéral ou par contrat. Alors que les biens mobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat sont gérés par le service auquel ils sont affectés, c'est-à-dire qu'ils doivent être vendus lorsqu'ils ne sont plus susceptibles d'utilisation et ne peuvent pas être loués à des particuliers ou mis à la disposition d'un service autre que celui affectataire. [...]