Le domaine de la garantie des vices cachés dans la vente

Thèmes abordés

Domaine de la garantie, vices cachés, vente, consommateurs, contentieux

Résumé du document

Cette garantie a donné lieu à un contentieux très important sur le plan pratique. Une partie de l'intérêt de ce contentieux dans la vente entre consommateurs a disparu, et s'est déplacé vers un nouveau remède qui est accordé aux consommateurs. Avant de mettre en œuvre la garantie il faut savoir si les conditions sont remplies, il faut d'abord être en présence d'une, on la retrouve dans toute type de vente (mobilière ou immobilière) à l'exclusion des ventes faites d'autorité judiciaire. En plus il faut nécessairement un vice, pour qu'il y est un vice il faut un défaut, qu'il soit grave, antérieur à la vente et qu'il soit caché.

Extraits

[...] Le domaine de la garantie des vices cachés dans la vente Elle a pour objet d'assurer l'acquéreur que la chose peut remplir un usage normal. Art 1641 et suivant du code. Cette garantie à donné lieu un contentieux très important sur le plan pratique. Une partie de l'intérêt de ce contentieux dans la vente entre consommateurs a disparu, et s'est déplacé vers un nouveau remède qui est accordé aux consommateurs. Avant de mettre en œuvre la garantie il faut savoir si les conditions sont remplies, il faut d'abord être en présence d'une, on la retrouve dans toute type de vente (mobilière ou immobilière) l'exclusion des ventes faites d'autorité́ judiciaire. [...]

[...] Le vendeur ne peut garantir que ce qui avant la vente ou concomitamment. Mais en pratique ce n'est pas si envisageable que car en général on remarque le vice après la vente, il faudrait alors prouver que le vice nait en germe après la vente. La preuve de l'antériorité du vice repose sur l'acquéreur cf. art 1315 al 1. Il faut que le défaut ait caché : question délicate, d'abord l'art 1641 parle des vices cachés mais l'art 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] Elle se montrera plus exigeante l'égard de l'acheteur professionnel, que l'acheteur profane. Donc la JP se montre assez conciliante avec l'acheteur non professionnel, il n'a pas être diligent cf. Ass.Plen 2006, il doit faire le minimum mais n'est pas tenu d'être trop diligent. A l'inverse la JP est stricte face l'acheteur professionnel, surtout s'il achète un bien dans la catégorie de sa profession. Mais on ne lui demande pas de déceler tous les vices, le vice doit être apparent et il doit être diligent. [...]