Le domaine d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux

Thèmes abordés

Domaine d'application, responsabilité du fait des produits défectueux, produit, mise en circulation, Code civil

Résumé du document

Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation.

Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe qu'elle nature. Au sein des meubles les produits sont définis de façon générale, déjà parce que le produit peut être soit une matière première, soit un produit fini.
Exemple : le charbon est un produit qui relève de ce régime de responsabilité.

Extraits

[...] Et lorsqu'on agit contre le fournisseur, celui-ci peut dans un délai de 3 mois désigner son propre fournisseur ou bien le producteur, s'il le fait il échappe aux poursuites de la victime. Diminution des droits des victimes des produits défectueux. Pour les victimes le domaine est extrêmement large, elle peut indifféremment être un professionnel ou un consommateur. Surtout elle peut agir qu'elle soit liée par contrat avec le producteur ou non. [...]

[...] En limitant cette responsabilité c'est alors moins bien pour la victime. C'est pourquoi en 1998, lorsqu'on transpose la directive, l'article 1386-7 du code civil prévoyait que la responsabilité du fait des produits défectueux ne devait pas reposer que sur les producteurs, mais aussi sur les fournisseurs professionnels du produit. La victime pouvait alors agir contre le producteur ou le fournisseur : donc on va plus loin que la directive. Or la cour de justice a estimé que l'obligation de transposition avait alors était méconnu : arrêt cour de justice de l'Union Européenne 24 avril 2002. [...]

[...] C'est le moment ou le producteur va mettre son produit dans la chaine de distribution, et il doit avoir fait cela volontairement, ce qui exclut l'hypothèse d'un produit volé. Le dessaisissement volontaire n'est pas forcément le transfert de propriété du bien, peut y correspondre mais pas nécessairement. La mise en circulation n'est pas un critère juridique. On déduit de cette définition une règle qui est que pour un seul produit il ne peut y avoir qu'une seule mise en circulation. Le délai de prescription des délais des produits défectueux commence à courir avant même que la victime du dommage ait eu le bien entre les mains. [...]

[...] Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe qu'elle nature. Au sein des meubles les produits sont définis de façon générale, déjà parce que le produit peut être soit une matière première, soit un produit fini. [...]

[...] Parce que la cour de cassation dans les années 1980 avait inventée une obligation de sécurité de résultat, à la charge du vendeur. Autrement dit cette obligation revient à dire que ça concerne la responsabilité contractuelle lorsque l'acquéreur subit un dommage parce que le bien qu'il a HT ne présente pas une sécurité suffisante, sur le fondement de cette obligation l'acquéreur pouvait engager la responsabilité sans faute de son vendeur. Avant l'adoption de cette responsabilité des produits défectueux la victime pouvait agir contre le vendeur, ou contre le fabricant. [...]