Le divorce et les séparations

Résumé du document

L'Histoire du divorce est mouvementée, et a suscité des conflits.

Il y a eu plusieurs périodes :
- sous l'Ancien droit, il n'y avait pas de divorce car c'était un mariage catholique.
- la loi de 1792 introduit le divorce dans le droit.
- avec le code Napoléon, le divorce a été maintenu sous conditions strictes.
- avec la restauration de la monarchie, le divorce est abolie (loi Bonalde) jusqu'en 1884 (loi Naquet) où il est réintroduit sous conditions très strictes.
- la grande réforme du divorce de 1975 sous la plume du professeur Carbonnier à la suite d'une enquête d'opinions.

Les causes de divorce sont alors diversifiées :
- divorce en cas de faillite du mariage : séparation de plus de 6 ans ou altération des facultés mentales d'un conjoint).
- la loi de 1975 a consacré le divorce pour rupture de la vie commune (divorce répudiation), ce qui a été très critiqué
- le divorce convention par consentement mutuel traduit l'idée d'un désengagement du droit civil, ce n'est pas à la loi de tout régler. La loi favorise donc les conventions entre époux.

Extraits

[...] Pourquoi ce changement ? La pension alimentaire avait une nature alimentaire ce qui signifie qu'elle était soumise au régime de l'obligation alimentaire, et était dépendante des ressources du débiteur et des besoins du créancier. De plus, elle avait un caractère indemnitaire (elle était attribuée à l'époux innocent). Cette nature alimentaire a disparu, en revanche la nature indemnitaire est conservée dans la prestation compensatoire (toujours un régime de défaveur envers l'époux fautif dans la loi de 1975). La prestation compensatoire était refusée pour le divorce de rupture de la vie commune dans la loi de 1975. [...]

[...] L'autorité parentale PARTIE 2 Les autres cas de dissolution du mariage 1. Séparation de fait La séparation de fait est une situation non saisie par le droit. C'est, d'après la doctrine, la réunion : d'un élément intentionnel ou psychologique (les époux ne veulent plus vivre ensemble) d'un élément matériel (les époux ne vivent plus ensemble). Cependant, le mariage subsiste encore dans la séparation puisque les époux sont toujours tenus de contribuer aux charges du mariage (excepté en cas de séparation imputable à l'un des époux, l'époux innocent peut être dispensé de l'obligation de contribuer aux charges du mariage). [...]

[...] mesures judiciaires en cas de violence exercées sur le conjoint ou les enfants (art. 220-1 al. 3). après dépôt de la requête : convocation des époux à l'audience de conciliation. 2e phase : l'audience de conciliation entretien personnel du juge avec chacun des époux, puis entretien des époux ensemble. ordonnance de non-conciliation (si les époux ne se réconcilient pas), et prescription, en considération des accords conclus, de toutes les mesures nécessaires sur les enfants et sur le règlement des intérêts pécuniaires des époux. [...]

[...] 276-3 al prévoit que la révision de la prestation compensatoire ne peut pas se faire à la hausse : l'époux créancier ne peut pas demander une augmentation du montant de la prestation compensatoire même si elle prouve que sa situation s'est aggravée Particularités du divorce par consentement mutuel et des hypothèses dans lesquelles les époux établissent une convention réglant les conséquences patrimoniales (art. 268) Le caractère forfaitaire s'impose, mais dans le cas du divorce par consentement mutuel, ce sont les époux, sous le contrôle du juge, qui fixent le montant de la prestation compensatoire. [...]

[...] si le logement de famille est un bien commun, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle pour occuper le logement. si c'est un bien propre à l'un des époux, le juge peut le donner à bail à l'autre époux. Ce bail forcé peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants (art. 285-1 C.civ.). Le bail prend fin de plein droit en cas de remariage ou de concubinage notoire. Par ailleurs, quant aux donations entre époux : avant la loi de 2004 : les donations étaient soumises à un régime dérogatoire des libéralités. [...]