Dans quelles mesures le divorce et la nullité du mariage se différencient ou se rapprochent-ils?

Résumé du document

Le divorce et la nullité du mariage, dissertation de droit de la famille



Le divorce connu un immense succès, encore atténué par quelques retouches législatives allant dans un sens encore plus libéral, auquel les rédacteurs du Code civil entendirent réagir. Il fut maintenu dans le Code civil, sous l'impulsion notamment de Napoléon. De nos jours, de nombreuses réformes ont été faite sur le divorce, notamment la loi du 26 mai 2004 qui a été fixée au 1er janvier 2005, et par les différents moyens pour faire disparaitre le mariage et ses effets.





I- DES PROCEDURES DIFFERENTES

II- UNE MÊME FINALITE: UN MARIAGE ACHEVE

Extraits

[...] Les divorces sans possibilité de dialogue La réforme de 2004 a maintenu le divorce pour faute mais a créé le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui consacre, quant à lui, un droit de démariage sans conséquences (notamment financières) particulières. Le divorce pour faute Le nombre de procédures engagées par la volonté unilatérale reflète l'état des couples au bord de la rupture, qui sont, dans la plupart des cas, incapables d'établir le moindre dialogue en ont absolument besoin d'un juge pour arbitrer leur conflit. [...]

[...] Désormais, tout époux peut y prétendre, quel que soit le type de divorce, y compris l'époux aux torts exclusifs duquel il a été prononcé. Il est important de ne pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire, en effet, sous le régime antérieur à la loi de 1975, c'était une pension alimentaire qui pouvait être accordée à l'époux innocent et mise à la charge du conjoint contre lequel une faute avait été relevée. En cas de torts partagés, aucune pension ne pouvait être allouée à l'un ou l'autre des conjoints, même si sa situation pécuniaire était particulièrement digne d'intérêt. [...]

[...] Il en est ainsi même si le demandeur a commis une faute ayant entrainé le prononcé du divorce. La demande en dommages-intérêts fondée sur cet article peut être faite dans tous les types de divorce, sauf dans le cadre d'un consentement mutuel. Cette action peut être intentée même en cas de rejet de la demande de divorce car elle n'est pas liée à l'instance en divorce. Le demandeur doit prouver une faute indépendante de celle qui constitue la cause du divorce. [...]

[...] Aussi, l'obligation de nourrir, entretenir et loger ses enfants est la première des obligations découlant du mariage figurant dans le Code civil. En premier lieu, cette obligation d'entretien suppose effectivement la filiation établie entre le parent et l'enfant. Le droit pour un parent de demander à l'autre de lui verser une pension au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants suppose que ces derniers soient à la charge effective du demandeur. Cependant, la pension ne s'éteint pas automatiquement à la majorité de l'enfant, en effet, il convient au débiteur de demander sa suppression, sinon, elle persiste. [...]

[...] Pour être admis au bénéfice du mariage putatif, il faut que l'époux qui s'en prévaut ait cru de bonne foi contracté une union produisant les effets d'un mariage légitime. Cette fausse croyance peut être fondée sur une erreur de fait ou sur une erreur de droit. On remarquera que la bonne foi étant toujours présumée, il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. En conséquence, la partie qui entend faire produire des effets civils à un mariage nul en raison de la bonne foi des époux ou de l'un d'eux n'a pas à rapporter la preuve de celle-ci. [...]