Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004

Thèmes abordés

divorce pour faute, article 5, loi du 26 mai 2004, Code civil, conjoint fautif, faits reprochés, assistance d'un avocat

Résumé du document

L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière grave ou répétée. En outre, les faits reprochés au conjoint fautif doivent rendre impossible la poursuite de la vie commune et ils doivent être postérieurs à une réconciliation qui aurait eu lieu.

Extraits

[...] Ainsi, il peut proposer une médiation familiale ou fixer une pension alimentaire en tenant compte des ressources respectives de chacun des époux. Enfin, si le juge estime que la demande en divorce pour faute est fondée, il prononcera un jugement de divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif si aucune faute ne peut être reprochée à son conjoint. Dans ce cas, l'époux fautif sera souvent condamné à verser des dommages-intérêts à son futur ex- conjoint. Si des fautes peuvent être reprochées aux deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés. [...]

[...] L'époux qui se plaint de fautes de son conjoint peut notamment invoquer les faits suivants : - violences et blessures volontaires qui doivent être attestées par un certificat médical - manquements répétés au devoir de fidélité (un adultère qui n'a lieu qu'une seule fois ne constitue pas à lui seul une cause systématique de divorce, surtout s'il est établi qu'il est admis en vertu d'un choix réciproque des époux) - injures ou menaces répétées - inceste commis sur un enfant du couple - mauvais traitements infligés aux enfants du couple - refus de soigner une cause d'absence de fertilité Bien entendu, l'époux qui demande le divorce pour faute doit prouver les faits reprochés à son conjoint en employant uniquement des moyens de preuve licites. Ainsi, un adultère peut être prouvé par le rapport d'un détective privé ou par un constat d'huissier. En revanche, tout moyen de preuve irrégulier tel que des e-mails ou des SMS obtenus frauduleusement sera rejeté par les magistrats. [...]

[...] Il faut donc que la photo ait été prise dans un lieu public (par exemple dans une galerie marchande ou dans une rue). Il doit se faire assister par un avocat qui saisira le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile des époux. Les faits seront souverainement appréciés par le juge qui prononcera le divorce pour faute si les manquements aux devoirs conjugaux sont suffisamment caractérisés. Il commencera par essayer de concilier les époux pour qu'un accord sur les effets du divorce puisse être trouvé. [...]