Le divorce par consentement mutuel - pluralisme des causes, dédramatisation et simplification pour pacification des rapports

Résumé du document

Fiche de droit de la famille sur le divorce par consentement mutuel.



Loi 26 Mai 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005 : maintien du pluralisme des causes, accentuer la dédramatisation du divorce. Volonté d'accélération et de simplification des procédures en pacifiant les rapports des époux.





I. Les conditions du divorce par consentement mutuel :

II. Les effets du divorce par consentement mutuel :

Extraits

[...] Les conditions du divorce par consentement mutuel : A. Les conditions de fond du divorce par consentement mutuel : Accords des époux sur le ppe et les conséquences du divorce en soumettant à l'approbation du juge une convention. Divorce fermé pour les personnes placé sous le régime de protection prévue par la loi. Juge devra avoir la conviction que la volonté des époux est réelle, libre et éclairé. Juge conserve la possibilité de ne pas prononcer le divorce si la convention ne préserve pas les intérêts des enfants ou de l'un des époux. [...]

[...] Les effets du divorce par consentement mutuel : A. Les effets personnels : Libérer de toutes obligations matrimoniales Plus de respect délai de viduité de 300 jours avant de se marier. Les effets réglés dans la convention de divorce : logement, usage nom, exercice autorité parentale. Les dispo de la convention homologuée et décisions relatives exercice autorité parentale peuvent être modifiés ou complètes par le juge à tout moment, à la demande époux ou Ministère public (sais par un tiers parent ou non). [...]