Le divorce par consentement mutuel - procédure allégée et accord complet des époux

Résumé du document

Fiche de TD de droit civil sur le divorce par consentement mutuel



Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme au 1er janvier 2005, quatre cas de divorce sont aujourd'hui prévus : le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.

Extraits

[...] Il repose donc essentiellement sur l'accord des époux, même s'il le soumet à un contrôle judiciaire. L'accord des époux, complet sur le fond, s'exprime par des règles de procédure qui ont été largement simplifiées et accélérées par la réforme de 2004. Il est tout d'abord substantiel : le divorce repose sur un consentement mutuel qui porte sur le principe même de la dissolution du lien, mais aussi sur les conséquences de cette dissolution à l'égard des enfants ainsi que dans les rapports réciproques des époux, personnels et patrimoniaux. [...]

[...] La loi du 11 juillet 1975 a élargi les possibilités de divorce dans un sens libéral. Une nouvelle réforme est intervenue avec la loi du 26 mai 2004 : ce texte maintient les cas de divorce préalablement autorisés, mais apporte de nombreuses simplifications et procède à l'adaptation de la législation à la diversité des situations familiales. Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme au 1er janvier 2005, quatre cas de divorce sont aujourd'hui prévus : le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. [...]

[...] Sous l'empire de la loi de 1975, ce contrôle judiciaire se déroulait en deux temps, impliquant un renouvellement de la demande après un délai de réflexion de trois mois à compter d'une première entrevue devant le juge. Désormais, une seule comparution devant le juge peut suffire. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. S'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il peut homologuer immédiatement la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononcer le divorce. [...]

[...] Chacun des parents doit également respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. En particulier, lorsque l'un des parents change de résidence et que ce changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il doit en informer l'autre préalablement et en temps utile. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui tranche selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Enfin, chacun des parents reste tenu de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. [...]

[...] Le législateur a en effet entendu équilibrer les situations respectives des époux après le divorce pour éviter que l'un d'entre eux ne se retrouve démuni après le divorce du fait de la disparition du régime matrimonial, de la contribution aux charges du mariage et du devoir de secours. Dans le système issu de la réforme de 2004, aucune pension alimentaire ne peut plus être attribuée. Le divorce met désormais fin au devoir de secours dans tous les cas de divorce. Seules la prestation compensatoire subsiste. [...]