Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux

Thèmes abordés

Divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce contentieux, articles 237 et 238 du Code civil, séparation biennale, altération définitive, demande reconventionnelle

Résumé du document

L'altération révélée par une séparation biennale :
Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans l'un des époux peut imposer le divorce à l'autre, même si l'autre n'en veut pas et que l'époux n'a commis aucune faute. Ce divorce permet d'imposer à un conjoint qui n'en veut pas la dissolution du mariage

Extraits

[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux : Ce divorce est prévu par les articles 237 et 238 du C civ. Le divorce peut être prononcé quand le lien conjugal est définitivement altéré, mais ce n'est pas au juge d'apprécier quand le lien conjugal est définitivement altéré, mais c'est le législateur qui a posé les deux hypothèses dans lesquelles le juge peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Paragraphe 1 : L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. [...]

[...] Ici c'est encore une manifestation de défaveur pour le divorce pour faute. Le législateur veut inciter le défendeur à ne pas demander à son tour le divorce pour faute. En faisant cela le conjoint qui n'a pas de torts à reprocher à son conjoint est sûr d'obtenir le divorce. Abréviations : Càd = c'est-à-dire. O / l'O = Obligation / l'Obligation. C civ = Code civil. C cass = Cour de cassation. JP = Jurisprudence. [...]

[...] Le défendeur invoque à titre reconventionnelle l'altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas là le juge va rejeter la demande pour faute car elle n'est pas fondée mais va prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal même s'il n'y a pas de séparation de 2 ans article 238 alinéa 2 du C civ. Si demande principale pour altération définitive et demande reconventionnelle pour faute le juge doit se prononcer en premier sur la demande pour faute et s'il la rejette on examine la séparation de deux ans dans le cas où la demande principale est celle d'une altération définitive du lien conjugal. [...]

[...] On ne pourra pas prononcer le divorce parce que les époux ne vivent plus dans le même logis si c'est des raisons professionnelles ou de santé qui ont conduit à cela. Il faudra certes une séparation matérielle, mais également une séparation affective. Si les époux ne vivent plus sous le même toit, mais continuent à avoir une vie de couple la condition ne sera pas remplie. En revanche, peu importe la cause de la séparation. Le faible rôle laissé au juge : Une fois les deux ans écoulés pas de pouvoir d'appréciation pour le juge. [...]

[...] On exige qu'au jour où commence la seconde phase la séparation ait durée plus de deux ans. L'époux peut donc commencer la première phase de la procédure dès qu'il le souhaite, il peut commencer la première phase alors que les époux ne sont même pas séparés. Il se peut parfaitement que l'un des époux dépose la requête alors que les deux époux vivent encore ensemble. Après il faudra bien sur qu'il y ait 24 mois de séparation avant l'assignation. Il n'est donc pas impossible que l'ordonnance de non-conciliation ait eu lieu alors que les époux vivaient encore ensemble, que l'ordonnance de non- conciliation organise la séparation et donc après cette ordonnance de non conciliation les deux époux ne vivent plus ensemble et une fois les 24 mois écoulés, celui qui veut divorcer peut déposer l'assignation pour altération définitive du lien conjugal. [...]