Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : un cas de divorce contentieux

Thèmes abordés

divorce, principe de la rupture, divorce contentieux, articles 233 et 234 du Code civil, manifestation de volonté, article 1124 du Code de Procédure civile, acceptation de la rupture

Résumé du document

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce divorce suppose l'acceptation par chacun des époux du principe de la rupture, ce divorce repose donc sur une manifestation de volonté qui est irrévocable.

Extraits

[...] C civ = Code civil. CPC = Code de Procédure Civile. C cass = Cour de cassation. CEDH = Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pdv = point de vue. JAF = Juge aux Affaires Familiales. PV = Procès Verbal. JP = Jurisprudence. [...]

[...] L'acceptation exprimée est irrévocable et l'acceptation ne peut pas être rétractée même par la voie de l'appel (article 233 alinéa 2). Une fois l'acceptation exprimée c'est de manière définitive. Et ce bien qu'il puisse s'écouler un laps de temps long entre l'acceptation du principe de la rupture et le prononcé du divorce. Ce n'est pas dès le moment où les époux vont accepter le principe de la rupture que le divorce sera prononcé, mais la cause du divorce sera acquise. Il faut que le divorce soit prononcé par le juge. [...]

[...] Ce divorce suppose l'acceptation par chacun des époux du principe de la rupture, ce divorce repose donc sur une manifestation de volonté qui est irrévocable. Articles 233 et 234 du C civ pour ce divorce. Paragraphe 1 : Une manifestation de volonté suffisant à justifier le divorce : Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est prononcé parce que les époux ont l'un et l'autre accepté le principe de la rupture. L'acceptation par chacun des époux du principe de la rupture suffit à prononcer ce divorce et ce sans avoir à rechercher d'éléments complémentaires article 233 du C civ. [...]

[...] Quand cette acceptation est faite plus tard les époux doivent aussi mentionner cette acceptation par écrit, écrit dans lequel il doit être mentionné que l'acceptation est irrévocable. S'ils acceptent le principe de la rupture avant que l'instance soit engagée les époux vont déposer une requête conjointe dans laquelle les avocats vont joindre cet écrit. Si les époux ont déjà engagé l'instance et acceptent ensuite le principe de la rupture, ils le font par écrit et vont déposer des conclusions concordantes, conclusions dans lesquelles devra être annexé l'écrit mentionnant le caractère irrévocable de l'acceptation (1123 du CPC). [...]

[...] Paragraphe 4 : Une manifestation de volonté judiciairement contrôlée : Le divorce est fondé sur le principe de l'acceptation de la rupture, mais avant de prononcer le divorce le juge doit néanmoins vérifier que l'acceptation a été donnée librement comme le précise l'article 234 du C civ. La vérification que fait le juge est néanmoins plus large : il doit vérifier que la volonté exprimée par les époux est réelle et intègre. Le juge pourrait donc refuser le divorce s'il constate que l'un des époux souffrait d'un trouble mental, qu'il n'était pas lucide, si l'un des époux a été victime d'un dol, d'une erreur ou d'une violence. [...]