Les divers rôles du juge de la mise en état

Thèmes abordés

juge de la mise en état, divers rôles, article 763 CPC, audience, mesures d'instruction

Résumé du document

Le juge de la mise en état a énormément de prérogatives au sein du procès civil, en effet ses pouvoirs s'étendent sur toutes les phases du procès civil, il n'est pas uniquement un simple magistrat instructeur. Un seul article utilise le terme « doit » à l'article 763 CPC. Il dispose de pouvoirs en matière de temps (délai, calendrier, prorogation), en matière de mesures d'instruction, de contradictoire.

Extraits

[...] Les divers rôles du juge de la mise en état Il est consacré 21 articles dans le Code de procédure civile décrivant le poste du juge de la mise en état. C'est un magistrat de la chambre de l'instruction, selon l'article 763 alinéa 1 CPC. Il doit veiller au déroulement loyal de la procédure, article 763 alinéa 2 CPC. Il doit veiller au contradictoire, article 763 alinéa 3 CPC. Il fixe les délais et apprécie l'urgence et la complexité de l'affaire, article 764 alinéa 1 CPC. [...]

[...] Mais surtout, selon l'article 771 CPC, il est le seul compétent pour les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'audience, la recevabilité des parties, les mesures provisoires conservatoire et les mesures d'instruction. Surtout les actes pris par le juge de la mise en état sont insusceptible de recours, d'appel et sont inopposables selon l'article 776 CPC. Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant au fond. [...]

[...] L'intervention du juge de la mise en état se justifie par la complexité des affaires à traiter. Le Code de procédure civile n'est qu'un empilement de réforme. La réforme de 2005 concernant le juge de la mise en état permet au juge de la mise en état d'instruire le procès civil, et conduit le procès civil vers une instruction autonome. Le juge de la mise en état est un juge du siège. Il doit veiller au déroulement loyal de la procédure, même dans ses aspects techniques. [...]

[...] Il vient considérer surtout la mise en état intellectuelle de l'affaire. Il y a modification de la structure du procès civil avec l'évolution d'un système d'instruction autonome. Il y a une immixtion du consensuel à certains moments de la procédure : calendrier et mise en garde du temps. L'homologation et la conciliation sont possibles. Le juge de la mise en état peut purger le dossier de tout incident procédural, il a un accroissement des pouvoirs qui lui donne cette possibilité. [...]

[...] Il est seul compétent lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation pour motiver sur les exceptions de procédure, sur les incidents mettant fin à l'instance, allouer une provision au procès, accorder des provisions au créancier, subordonner l'exécution de sa décision, ordonner toutes mesures provisoires et ordonner même d'office des mesures d'instruction, article 771 CPC. Il peut statuer sur les dépens, article 772 CPC. Il statue par ordonnance motivée pour les cas des articles 769 et 772 selon l'article 773 CPC. Il peut convoquer les avocats, article 774 alinéa 2 CPC. Les ordonnances qu'il rend n'ont pas autorité de la chose jugée au principal, articles 775 et 776 CPC. A l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. [...]