Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale

Thèmes abordés

Distinction responsabilité civile, responsabilité pénale, action en justice, code de procédure pénale, juridiction

Résumé du document

La question est ancienne, car historiquement la responsabilité civile n'existait pas indépendamment de la responsabilité pénale c'est-à-dire que quand un fait illicite était constitutif d'une infraction pénale (contravention, délit, crime), les juristes s'interdisaient d'appliquer les règles de la responsabilité civile => absorption de la responsabilité civile par la responsabilité pénale.
C'est devenu compliqué avec le temps, au terme d'une évolution historique, la responsabilité civile s'est détachée de la responsabilité pénale => elle a gagné en autonomie. Elle est devenue une réalité à part, un ordre distinct.

Extraits

[...] En général, on considère que la voie pénale a toute liberté pour décider ce qu'elle entend décider. ( Il n'y a pas au pénal d'autorité de la chose jugée au civil. Pourquoi ? car dans le poids de l'histoire, le pénal est au dessus du civil. Le juge pénal a statué, il a rendu une décision sur le principe de la responsabilité pénal, il a dit q'il y avait crime délit ou contravention, a désigné un coupable ou l'a relaxé ou acquitté. Pour des raisons X ou l'affaire est portée au civil. [...]

[...] Le juge a fait une application anticipée de la loi. Il a profité d'une affaire et l'a traité comme si la loi nouvelle qui venait d'être modifiée avait toujours été applicable. La loi plus douce s'applique immédiatement en pénal donc les principes juridiques lui ont permis. Dans le code pénal, et dans le code de procédure pénale, il y a des règles spéciales qui prévoient qu'en cas d'acquittement ou de relaxe, le juge pénal demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils. [...]

[...] La décision rendue étant définitive, elle vaut décision irréfragable de vérité. Personne ne peut contester la décision rendue par le juge sauf révision du procès. Cette solution de la cour de cassation va entraîner une série de conséquences : Si le juge pénal considère que le prévenu est coupable d'une faute pénale (qu'elle soit intentionnelle ou non), le juge civil qui aurait éventuellement à statuer ultérieurement sur cette faute a l'obligation de considérer qu'il y a faute. Si le juge pénal ne condamne pas, la décision de relaxe (police correctionnelle), d'acquittement (cour d'assises) a t elle une autorité sur le civil ? [...]

[...] Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale A. Evolution historique La question est ancienne, car historiquement la responsabilité civile n'existait pas indépendamment de la responsabilité pénale c'est-à-dire que quand un fait illicite était constitutif d'une infraction pénale (contravention, délit, crime), les juristes s'interdisaient d'appliquer les règles de la responsabilité civile absorption de la responsabilité civile par la responsabilité pénale. C'est devenu compliqué avec le temps, au terme d'une évolution historique, la responsabilité civile s'est détachée de la responsabilité pénale elle a gagné en autonomie. [...]

[...] Cette relaxe a t elle une autorité au civil ? Article 4-1 du code de procédure pénale il n'y a pas d'autorité au civil car au civil, la définition du délit non intentionnel est plus large potentiellement qu'au pénal. On a détaché la définition de la faute non intentionnelle. Cette solution a été appliquée par le juge dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 30 janvier 2001 (document 2 td 4). Cet arrêt s'applique à une espèce où les nouveaux textes pénaux n'étaient pas en principe applicable. [...]