Distinction juridique : les meubles et les immeubles

Thèmes abordés

Distinction juridique, meubles, immeubles, critère économique, critère physique, Code civil

Résumé du document

Cette distinction principale entre meubles et immeubles se retrouve à l'article 516 du Code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Cette distinction est donc la suma divisio en ce sens qu'un bien est soit un meuble soit un immeuble.
De l'article 515 du Code civil, on peut également déduire que la catégorie meubles est la catégorie résiduelle. Tout ce qui n'est pas immeuble est nécessairement meublé.

Extraits

[...] Autrement dit, celui qui le premier, aura fait publié son droit à la conservation des hypothèques : c'est celui qui a fait le premier la mesure de publicité qui l'emporte. À l'étranger, d'autres systèmes existent, c'est l'exemple du livre foncier allemand, ou l'inscription dans le fichier, qui opère transfert de propriété. Pour les meubles, il n'est pas techniquement possible d'organiser un système de publicité équivalent à celui de la conservation des hypothèques. ces biens meubles sont en nombre infinis ils se déplacent au gré des transactions Impossibilité technique de faire une mesure de publicité. [...]

[...] En matière de saisie, l'importance des biens immobiliers se traduit par des règles de saisies beaucoup plus contraignantes en matière immobilière qu'elles ne le sont en matière mobilière. La question des pouvoirs sur les choses, pouvoir sur les biens. Normalement le propriétaire d'un bien dispose d'un pouvoir de disposition qui l'autorise à aliéner le bien librement, comme il l'entend. Toutefois si deux personnes sont simultanément propriétaires d'un bien, ce n'est pas ce que l'on appel la copropriété, ce pouvoir de disposition sera bridé en matière immobilière. C'est bien considérer que le meuble a moins d'importance que l'immeuble. [...]

[...] De l'article 515 du Code civil, on peut également déduire que la catégorie meubles est la catégorie résiduelle. Tout ce qui n'est pas immeuble est nécessairement meublé. Une distinction fondée sur un critère économique Historiquement, en 1804, la société française était une société rurale et agricole, et l'immeuble était l'unique source de richesse. La richesse signifiait : richesse économique, mais également pouvoir politique dans une société qui fut longtemps féodale. Ce qui explique l'adage de l'ancien droit qui conduit à considérer les meubles comme des choses viles : res mobilis res vilis La révolution française étant passée par là : abolition des privilèges : nuit du 4 août 1789, abolie le régime féodale ce qui constitue une grande date dans l'histoire des biens. [...]

[...] Un célèbre arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière avril 1988 85-10262 : c'est la célèbre affaire Casenoves : il s'agissait de fresques trouvées dans une église désaffectées qui avaient été arrachées et transportées en Suisse, ces fresques étaient elles un immeuble ou un meuble ? Question importante dans la mesure où la réponse conditionnait la compétence du juge français (immeuble ou meuble : différent car transportées en suisse) ? Réponse de la cour de cassation : Ces fresques initialement immeubles sont devenues des meubles du fait de leur arrachement. Quel est l'intérêt de distinguer Meubles / immeubles ? la qualification du bien aura une incidence sur la compétence territoriale des juridictions françaises. [...]

[...] Ces deux raisons conduisent le législateur, à ne produire des mesures de publicité que pour des biens immeubles. À priori il n'y a pas de publicité pour les biens meubles. En matière immobilière a été organisé ce qu'on appel la publicité foncière, la première fois qu'elle a été organisée s'était en 1865, elle est aujourd'hui organisée par le décret du 4 janvier 1955 (article 2488 et suivant). Dans chaque département est institué un bureau : bureau de la conservation des hypothèques, bureau qui est dirigé par un conservateur, ce bureau tient un registre que l'on appel le fichier immobilier. [...]