Distinction juridique : Les choses fongibles et les choses non fongibles

Thèmes abordés

Distinction juridique, choses fongibles, choses non fongibles, paiement, transfert de propriété

Résumé du document

La fongibilité d'une chose ne dépend pas de la chose prise isolément ni de son rapport avec une personne, mais de son rapport avec d'autres choses.

Une chose est fongible lorsqu'elle est interchangeable avec d'autres choses du même genre. Fongibilité renvoie donc à caractère interchangeable.

Extraits

[...] La notion de chose de genre, s'oppose à ce qu'on appel les corps certains : une chose qui n'a pas d'équivalents. Observons que consomptibilité et fongibilité se recoupent très fréquemment, mais elles ne se confondent pas. En effet le plus souvent, une chose fongible est en même temps consomptible : les denrées alimentaires. Il existe tout de même des choses fongibles non consomptibles : c'est à dire des choses de genre dont on peut se servir plusieurs fois : les ordinateurs. [...]

[...] L'intérêt de la distinction des biens fongibles et non fongibles se retrouve sur le terrain du paiement. Le paiement : ce mot a un sens beaucoup plus large que dans le langage courant puisqu'il vise l'exécution d'une obligation. Lorsque l'obligation porte sur une chose fongible, le débiteur sera libéré par la remise de n'importe quelle chose équivalente à celle prévue au contrat. En revanche, le caractère fongible peut avoir une incidence sur le paiement, au travers du mécanisme juridique de la compensation, ce mécanisme ne fonctionne qu'entre choses fongibles. [...]

[...] Dans un contrat de vente, le moment du transfert de propriété n'est pas le même, selon qu'est en cause une chose fongible ou une chose non fongibles (un corps certains). Le transfert de propriété c'est le moment où le vendeur cesse d'être propriétaire et l'acquéreur le devient. La jurisprudence estime que lorsque la vente porte sur un corps certain : chose non fongible, le transfert de propriété est immédiat, par le simple échange des consentements : instantanément la propriété est transférée. [...]

[...] Il faut donc pour appliquer cet adage, déterminer au moment de la survenance du risque, qui du vendeur ou de l'acquéreur était propriétaire. Le contrat portait sur une chose de genre, laquelle a été détruit avant son individualisation. Au jour de la perte, vu qu'il n'y a pas eu d'individualisation, le propriétaire était le vendeur et non l'acquéreur, ainsi le vendeur ne pourra pas exiger paiement des marchandises péries et devra procéder à leur remplacement. C'est pourquoi dans les relations commerciales il est fréquent que l'individualisation soit opérée en amont de la livraison dans les locaux du vendeur. [...]