Distinction juridique : Les choses dans le commerce / les choses hors du commerce

Thèmes abordés

Distinction juridique, choses dans le commerce, choses hors du commerce, Code civil, choses communes

Résumé du document

La notion de choses hors du commerce, se retrouve à l'article 1128 du Code civil, selon lequel : « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de convention ».

Plus simplement, la loi a choisi de soustraire au commerce, aux échanges entre hommes, certaines choses qui n'ont pas vocation à circuler.
La difficulté tient alors à la notion de commerce qui peut avoir un sens plus ou moins large.

Extraits

[...] La difficulté tient alors à la notion de commerce qui peut avoir un sens plus ou moins large. Au sens large, le terme commerce renvoie à l'idée d'échange qui se traduira, se matérialisera par la passation d'un contrat. Conséquence : la chose hors commerce est celle qui ne peut faire l'objet d'aucun contrat entre les hommes, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Dans un sens plus restreint, le commerce renverra à des échanges à titre onéreux. Seul serait donc autorisée cession moyennant le versement d'une contre partie, les autres cessions, étant impossibles : à titre gratuit. [...]

[...] Quelques exemples de choses que l'on va considérer hors commerce : les choses communes (article 714 du code civil) : l'air, la lumière, la mer . L'idée est que ces choses communes, ne peuvent pas dans leur généralité faire l'objet d'une appropriation exclusive par un individu, c'est leur nature qui l'interdit. On peut en revanche s'accaparer une fraction de ces choses communes, mais elles n'épuisent pas la chose. On peut par exemple accaparer un litre d'eau de mer mais il n'est pas possible de s'accaparer l'ensemble. [...]

[...] Les propriétés collectives familiales : L'idée d'affectation d'un bien à un usage familial conduit à considérer que le bien doit être déclaré hors commerce. L'intérêt du clan familial doit l'emporter sur l'intérêt des personnes qui le composent, qui souhaiteraient se l'accaparer. Il en résulte par exemple, que sont hors commerce : les sépultures : caveau familiale. C'est également le cas d'un souvenir familial, cour de cassation 2ème chambre civile mars 1995 : il s'agissait de souvenirs de Louis Philippe que le comte de Paris souhaitait vendre aux enchères. [...]