Distinction entre les contrats spéciaux

Thèmes abordés

contrats spéciaux, contrat de vente, contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise

Résumé du document

Défintion. Article 1709 : Contrat par lequel le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire (le preneur) une chose et à lui en assurer une jouissance paisible pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix nommé le loyer ou redevance.
précision : droit personnel ( droit d'exiger d'une personne une obligation quelconque) accordé au locataire, bénéfice d'un droit de créance.

Extraits

[...] Distinction entre les contrats spéciaux Contrat de vente Définition. article 1582 : La vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à transférer la propriété d'une chose et l'autre à la payer . I. Bail Dans la vente, il y a transfert d'un droit réel : la propriété. Alors que dans le bail, aucun de transfert de droit réel : donne seulement le droit au preneur d'exiger du bailleur qu'il lui procure la jouissance de la chose pendant la durée du contrat II - Prêt Il n'y a pas de transfert de propriété dans le contrat de prêt. [...]

[...] La chose est aux risques du préteur. - dans le prêt de consommation, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ( art ) parce qu'il ne peut s'en servir sans la consommer. Il y a donc transfert de propriété les risques sont à la charge de l'emprunteur. Date : Date n'est pas fixée de la même manière dans les deux contrats. Gratuité : Le prêt à usage est essentiellement gratuit ( article 1876 ) et non le prêt de consommation. Contrat de bail Défintion. [...]

[...] Alors que lorsqu'une chose est l'objet du contrat d'entreprise, il ne se contente pas de la conserver, mais il va travailler dessus Notes : application distributive quand le garagiste travaille très longtemps sur la voiture IV. Contrat de travail Le contrat d'entreprise porte sur une prestation qui est effectué en toute indépendance alors que dans le contrat de travail, le travailleur est subordonné à l'employeur. V. Mandat L'entrepreneur est indépendant et effectue des actes matériel alors que le mandataire conclut des actes juridiques. [...]

[...] On va regarder si il s'agit d'un travail spécifique ou non II. Bail Dans le contrat d'entreprise, le prix n'est pas obligatoirement fixé à l'avance contrairement au contrat de bail. Dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur effectue un travail, alors que le bailleur reste passif Pour les distinguer on recherche - le critère de l'accessoire : par exemple, pour un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacle on va regardé ce qu'est le principal. Ici c'est bien le service du spectacle et le siège est l'accessoire. [...]

[...] les deux contrat n'imposent pas les mêmes obligations Contrat d'entreprise Définition. Une personne ( l'entrepreneur ) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre ( le maitre d'ouvrage ) , sans la représenter. I - Vente Le contrat de vente porte sur une prestation ( une obligation de faire ) alors que le contrat de vente transfère la propriété Pour les distinguer, on utilise le critère psychologique basé sur la liberté dont dispose l'entrepreneur Si celui qui travaille a une grande liberté, nous sommes dans la vente. [...]